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Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'audit
Limitation de l'étendue de la vérification
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation de l'étendue des travaux d'audit
Limitation des travaux
Limitation du travail de révision
Limitation du travail de vérification
Limitation à l’étendue des travaux
Objectifs de l'audit
Paragraphe de délimitation
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
étendue de l'audit
étendue de la révision
étendue de la vérification
étendue de l’audit
étendue des travaux
étendue des travaux d'audit
étendue des travaux d’audit
étendue du contrôle

Traduction de «paragraphe sur l'étendue de l'audit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe de délimitation [ paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité ]

scope paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]


étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit


étendue de la révision | étendue de la vérification | étendue du contrôle | objectifs de l'audit

audit scope


limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]




limitation de l'étendue des travaux d'audit

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Si le Conseil adopte une position en première lecture durant la période de statu quo visée aux paragraphes 3 et 4, cette période est, sous réserve du paragraphe 6, étendue à dix-huit mois.

5. If the Council adopts a position at first reading during the standstill period referred to in paragraphs 3 and 4, that period shall, subject to paragraph 6, be extended to 18 months.


(2) À la demande d’une des parties, la Cour peut, malgré le paragraphe (1), fixer l’audition de l’appel à une date ultérieure si les autres parties y consentent ou encore s’il s’avère préférable de retarder l’audition jusqu’à ce qu’elle-même ou un autre tribunal canadien ait rendu jugement dans une affaire identique ou semblable.

(2) The Court may grant a request by a party to have an appeal heard after the date referred to in subsection (1) where the other parties consent thereto or where it would be appropriate to delay the hearing of the appeal until judgment has been rendered in another case before the Court or any other court in Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the appeal.


(2) À la demande d’une des parties, la Cour peut, malgré le paragraphe (1), fixer l’audition de l’appel à une date ultérieure si les autres parties y consentent ou encore s’il s’avère préférable de retarder l’audition jusqu’à ce qu’elle-même ou un autre tribunal canadien ait rendu jugement dans une affaire identique ou semblable.

(2) The Court may grant a request by a party to have an appeal heard after the date referred to in subsection (1) where the other parties consent thereto or where it would be appropriate to delay the hearing of the appeal until judgment has been rendered in another case before the Court or any other court in Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the appeal.


(3) Quiconque requiert une ordonnance en vertu du paragraphe (5) doit donner avis de la requête et de la date fixée en application du paragraphe (2) pour l’audition de celle-ci, au moins trente jours avant cette date, au ministre et à toute autre personne qui, au su du requérant, revendique sur l’objet visé par la requête un droit ou un intérêt en vertu du droit canadien, que ce soit à titre de propriétaire, de titulaire d’une sûre ...[+++]

(3) An applicant for an order under subsection (5) must, at least 30 days before the day fixed under subsection (2), serve a notice of the application and of the hearing on the Minister and on all other persons claiming a right or an interest in the thing that is the subject-matter of the application as owner, holder of a security established on property or other right in rem or holder of any other claim under Canadian law of whom the applicant has knowledge.


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(4) Si le greffier n’a pas reçu les documents visés au paragraphe (1) ou le dossier de l’instance mentionné au paragraphe (3) avant l’audition de la demande, il rédige une attestation de ce fait.

(4) Where the material referred to in subrule (1) or the record of the proceeding referred to in subrule (3) has not been received by the Clerk before the application is heard, the Clerk shall prepare a certificate of the fact.


L'étendue des audits devrait en outre tenir pleinement compte de l'objectif, des caractéristiques des populations cibles du Fonds, et du caractère bénévole de nombreux bénéficiaires.

In addition, the scope of audits should take fully into account the objective and the features of the target populations of the Fund, as well as the voluntary character of many beneficiaries.


Deuxièmement, aux termes du paragraphe 5(2), pour auditer l'information et les opérations financières d'une Première nation qui n'entre pas dans le champ d'application d'une norme comptable donnée, l'auditeur devra évaluer l'acceptabilité du cadre comptable, y compris le caractère raisonnable des méthodes comptables adoptées par celles-ci.

Second, under subclause 5(2), when auditing the accounts of first nations having transactions that do not easily fit a particular standard, the auditors must assess the acceptability of the accounting framework, including the reasonableness of the accounting policies adopted by these first nations.


Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, le champ d'application des projets pilotes relevant du premier alinéa, point a), du présent paragraphe est étendu par la décision de participation des Fonds à des mesures pouvant être financées au titre du règlement (CE) n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 concernant le Fonds européen de développement régional(7), du règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 concernant le Fonds social européen(8 ...[+++]

In accordance with Article 22(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the field for pilot projects covered by point (a) of this paragraph is extended by the decision on the contributions from the Funds to measures that can be financed under Regulation (EC) No 1261/1999 of 21 June 1999 of the European Parliament and of the Council on the Regional Development Fund(7), Regulation (EC) No 1262/1999 of 21 June 1999 of the European Parliament and of the Council on the European Social Fund(8) and Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) an ...[+++]


5. En cas d'application de l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, le régime d'aide prévu aux paragraphes 1 à 3 du présent article peut être étendu, dans des conditions à déterminer, au sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté et raffiné dans les raffineries définies audit article 7.

5. Under the second subparagraph of Article 7(4) and on terms to be determined, the aid scheme provided for in paragraphs 1 to 3 of this Article may be extended to raw sugar produced from beet harvested in the Community and refined in refineries as referred to in Article 7.


5. Si le Conseil arrête une position commune durant la période de statu quo visée aux paragraphes 3 et 4, cette période est, sous réserve du paragraphe 6, étendue à dix-huit mois.

5. If the Council adopts a common position during the standstill period referred to in paragraphs 3 and 4, that period shall, subject to paragraph 6, be extended to 18 months.


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