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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicab ...[+++]

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable t ...[+++]


Dans son rapport sur le bilan à mi-parcours du programme d’action européen pour la sécurité routière[28], le Parlement européen invite les États membres à veiller à ce que les mesures incitatives ne se limitent pas aux technologies réduisant les émissions mais qu'elles englobent également des équipements de sécurité.

In their report on the Mid Term Review of the European Road Safety Action Programme[28], the European Parliament calls on Member States to ensure that incentives are not just confined to reducing emissions but also cover vehicles safety features.


Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicab ...[+++]

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable t ...[+++]


Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicab ...[+++]

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable t ...[+++]


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«Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d’initiative, la possibilité d’une révision de l’article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement de Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l’affaire C-648/11 MA e. a. / Secretary of State for Home Department, et au plus tard dans les délais fixés à l’article 46 du règlement de Dublin. Le Parlement européen et le Conseil exerceront alors tous deux leurs compétences législatives, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant».

"The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation. The European Parliament and the Council will then both exercise their legislative competences, taking into account the best interests of the child".


Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d’initiative, la possibilité d’une révision de l’article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l’affaire C-648/11 MA e. a./Secretary of State for Home Department et au plus tard dans les délais fixés à l’article 46 du règlement Dublin.

The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation.


Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d’initiative, la possibilité d’une révision de l’article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l’affaire C-648/11 MA e. a./Secretary of State for Home Department et au plus tard dans les délais fixés à l’article 46 du règlement Dublin.

The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation.


Le Parlement européen invite la Commission européenne à le tenir informé, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de l'accord en séance plénière, et à présenter, à l'issue de la période de transposition, un rapport sur la façon dont les États membres établissent leurs propres tableaux illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et dont ils les rendent publics».

The European Parliament calls on the European Commission to inform it within 12 months after adoption of this agreement in plenary and to make a report at the end of the transposition period on the practice of Member States in drawing up their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public’.


Dans sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables en Europe (8), le Parlement européen invite la Commission à présenter, avant la fin 2007, une proposition de cadre législatif sur les énergies provenant de sources renouvelables, en rappelant l’importance de fixer des objectifs concernant la part de l’énergie provenant de sources renouvelables au niveau de la Communauté et au niveau des États membres.

In its resolution of 25 September 2007 on the Road Map for Renewable Energy in Europe (8), the European Parliament called on the Commission to present, by the end of 2007, a proposal for a legislative framework for energy from renewable sources, referring to the importance of setting targets for the shares of energy from renewable sources at Community and Member State level.


Dans sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables en Europe , le Parlement européen invite la Commission à présenter, avant la fin 2007, une proposition de cadre législatif sur les énergies provenant de sources renouvelables, en rappelant l’importance de fixer des objectifs concernant la part de l’énergie provenant de sources renouvelables au niveau de la Communauté et au niveau des États membres.

In its resolution of 25 September 2007 on the Road Map for Renewable Energy in Europe , the European Parliament called on the Commission to present, by the end of 2007, a proposal for a legislative framework for energy from renewable sources, referring to the importance of setting targets for the shares of energy from renewable sources at Community and Member State level.




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parlement européen invite ->

Date index: 2023-08-24
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