Traduction de «partie coupable ayant » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent refuser une indemnisation ou la réduire en proportion de la responsabilité partielle du demandeur, du fait d'un comportement, en partie coupable, ayant un lien direct avec l'événement ayant causé le dommage ou le décès.

18. se félicite de la décision de l'Irak d'adhérer aux statuts de la Cour pénale internationale (CPI) adoptés à Rome mais invite à nouveau les autorités irakiennes à abolir la peine de mort, à garantir des conditions de détention adéquates pour les prisonniers et à créer un appareil judiciaire efficace pour lutter contre l'impunité en poursuivant les coupables; souligne que ces mesures doivent être assorties de politiques cohérentes sur les fronts économique, social et culturel, et qu'elles doivent s'accompagner à court et moyen terme d'un plan d'aide d'urgence, une partie important ...[+++]e de la population irakienne ayant sombré dans une très grande pauvreté et des actions internationales d'appui s'avérant dès lors indispensables;

14. demande instamment au Conseil et à la Commission de lancer un appel immédiat à mettre fin à l'usage de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou avilissants des détenus; demande que les allégations de tortures et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande que les personnes coupables d'avoir ordonné ou commis de tels abus, ou ayant été partie prenante de pratiques de commandement les ayant rendus possibles, ...[+++]soient sanctionnées de manière appropriée, à quelque niveau de la chaîne de commandement qu'elles se trouvent; rappelle que tout détenu a le droit à la réouverture de son dossier et à une détention légale;

8. prie instamment le Conseil et la Commission de condamner le recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des détenus; demande que les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande que les personnes coupables d'avoir ordonné ou commis de tels abus, ou ayant été parties prenantes de pratiques de commandement les ayant rendus possibles, soient sanctionnées de manière app ...[+++]ropriée, à quelque niveau de la chaîne de commandement qu'elles se trouvent; insiste sur le droit de tout détenu à la réouverture de son dossier et à une détention légale;

Le Parti réformiste propose donc que le projet de loi C-55 soit modifié pour que la Couronne puisse demander qu'un criminel soit déclaré délinquant dangereux en tout temps pendant sa détention, pour les personnes reconnues coupables de crimes ayant causé des blessures graves.

Motion no 166 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des ...[+++]armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article».