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Adjuger ses conclusions à une partie
Donner gain de cause à une partie
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Partie qui obtient gain de cause

Traduction de «partie obtenant gain de cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party


partie gagnante | partie obtenant gain de cause

successful party | prevailing party


adjuger ses conclusions à une partie | donner gain de cause à une partie

decide in favour of a party's claim


partie qui obtient gain de cause [ partie qui a gain de cause ]

successful party


donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les formulaires types devraient également contenir des informations concernant le fait qu'il est possible que la partie ayant gain de cause n'obtienne pas le remboursement des frais de procédure dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés par rapport à la valeur du litige.

The standard forms should also contain information about the fact that the successful party may not be able to recover the costs of the proceedings to the extent that they are unnecessarily incurred or are disproportionate to the value of the claim.


Depuis 20 ans, le gouvernement du Canada n'a pas ménagé ses efforts pour promouvoir une position canadienne unifiée sur la question du commerce du bois d'oeuvre en luttant énergiquement contre les droits compensateurs et en obtenant gain de cause à cet égard devant les tribunaux commerciaux internationaux.

Over the last 20 years the Government of Canada has demonstrated its zeal in promoting a unified Canadian interest in the softwood trade by aggressively arguing against countervails in the past and winning those arguments before international trade tribunals.


Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.

However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.


La partie qui aura avancé les frais de procédure et qui obtiendra gain de cause pourra en réclamer le remboursement à la partie ayant succombé.

A party winning a case which had advanced a fee would thus be able to reclaim the fees from the losing party.


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Le sénateur Furey s'inquiète des torts que peut entraîner une défense de bonne foi obtenant gain de cause.

Senator Furey is concerned with the damage that might be caused within the successful good faith defence.


Enfin, les personnes obtenant gain de cause recevraient des excuses publiques du gouvernement ainsi qu'un paiement à titre gracieux.

Successful claimants, moreover, would receive both a public apology from the government and a discretionary award.


Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.

Member States shall ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not allow this.


_ de l'assistance financière directe en vue de rembourser les coûts du litige, tels que les honoraires d'avocats, droits de procédure, frais afférents aux témoins, condamnation de la partie succombante à supporter les dépens de la partie ayant obtenu gain de cause, etc.

_ direct financial assistance to defray any of the costs associated with litigation, such as lawyers' costs, court fees, witness expenses, liability of a losing party to support winners' costs, etc.


Comme le faisait observer la Cour suprême, l'article 745 permet simplement au délinquant obtenant gain de cause de présenter une demande à la Commission des libérations conditionnelles.

As noted by the Supreme Court, section 745 simply allows the offender who obtains a favourable decision to submit an application to the National Parole Board.


Historique En juillet 1994, le Conseil subordonnait l'octroi d'une quantité nationale supplémentaire à l'Italie et à la Grèce à la mise en oeuvre des modalités relatives aux quotas ainsi que, en Italie, à la constitution d'une réserve destinée à couvrir les quantités à attribuer aux producteurs intentant une action en justice et obtenant gain de cause.

Background: In July 1994 the Council subjected the granting of an additional national quantity to Italy and Greece to the application of the milk quota arrangements and in addition, in Italy, to the allocation of a reserve to cover quantities to be allocated to producers bringing legal proceedings and obtaining judgments in their favour.




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Date index: 2023-07-10
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