Traduction de «passage aux limites » (Français → Anglais) :

Les exceptions et limitations retenues par le fournisseur d'une garantie financière obligatoire en vertu de la convention, telle que modifiée par les présentes lignes directrices, en particulier la limite de 250 000 unités de compte par passager pour un même événement.

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insére ...[+++]r ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article ...[+++] 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

Dans ce contexte, la Cour suprême finnoise a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à une réglementation nationale qui permet de refuser ou de limiter, sur le fondement de la contribution d’un passager à la réalisation du dommage qu’il a subi, l’indemnisation versée par l’assurance automobile obligatoire et si la réponse est différente dans le cas où le passager est le propriétaire du véhicule.

Un système d'assurance automobile obligatoire qui refuse ou limite, de façon disproportionnée, l'indemnisation du passager qui a contribué à réaliser le dommage viole le droit communautaire

À la suite des négociations menées l'an passé entre la Commission et le Bureau américain des douanes et de la protection des frontières (US Department of Homeland Security), les autorités américaines s'engagent à collecter un nombre plus limité de données personnelles provenant des dossiers de réservation des passagers (Passenger Name Records: PNR) des compagnies aériennes, à conserver ces données sur une plus courte période et à en faire un usage plus limité pour répondre notamment à l'objectif commun de la lutte contre le terrorisme ...[+++].