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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Aînés qui passent l'hiver au sud
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Poursuite abusive
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Retraités migrateurs
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «passent de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'administration et la disposition des biens du failli passent au syndic

the right to administer and dispose of the bankrupt's property passes to the liquidator


retraités migrateurs [ aînés qui passent l'hiver au sud ]

snowbirds


Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nombreux terrains d'aviation et aérodromes où passent couramment les aéronefs commerciaux emploient des procédures d'approche aux instruments au sol, ou des procédures d'approche aux instruments utilisant le recouvrement GPS, ce qui offre une mesure de sécurité supplémentaire.

Many remote airfields and aerodromes used routinely by commercial aircraft have either ground-based instrument approaches or instrument approaches that are coupled with GPS overlays that add a safety benefit.


(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities ...[+++]


2. confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:

2. Confirms its position in the following 29 procedures changing under the Treaty of Lisbon from consultation to the ordinary legislative procedure, from consultation to consent or from assent to consent:


2. confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:

2. Confirms its position in the following 29 procedures which changed under the Treaty of Lisbon from consultation to the ordinary legislative procedure, from consultation to consent or from assent to consent:


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Cela concernait le fait qu'à l'heure actuelle, ceux qui passent par la voie régulière et présentent une demande de résident permanent avant l'adoption auraient droit à une audition d'appel de novo, c'est-à-dire qu'il y aurait une audience et une décision en bonne et due forme, alors que ceux qui passent par cette loi auraient accès à une procédure judiciaire fort différente.

It was the fact that, as we now have it, those going through the regular channels and applying for permanent residence before adoption would actually have the ability to an appeal de novo, where they would actually have a hearing and a decision, whereas those applying under the act would go through a judicial process that is very different. It's more technical, it's procedural, but it's not substantive.


Il y a des gens qui passent toute leur carrière au service de la procédure, tandis qu'il y a beaucoup de mobilité entre le service de M. Desroches ou celui de M. Bard, et la fonction publique ou le secteur privé, parce que les gens qui travaillent dans les domaines des finances, des ressources humaines et de la technologie sont en demande un peu partout. Dans le domaine de la procédure, c'est un peu plus fermé.

There are people who spend their whole career in procedure, while there is a great deal of mobility between Mr. Desroches' service or Mr. Bard's and the public service or the private sector, because the people who work in finance, human resources and technology are in demand everywhere.


La directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux prévoit à son article 7, paragraphe 4, que les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés de travaux en recourant à la procédure ouverte ou à la procédure restreinte.

Directive 93/37/EEC concerning the award of public work contracts provides in its article 7, paragraph 4 that the contracting authorities shall award their public work contracts by open or restricted procedure.


Cette procédure sera applicable pour sept dispositions qui passent de l'unanimité à la majorité qualifiée (art. 13, 62, 63, 65, 157, 159 et 191 CE; cela concerne respectivement : des mesures d'encouragement dans la lutte contre la discrimination; des éléments relatifs à la Justice et aux Affaires intérieures tels que les contrôles frontaliers et les mesures concernant le droit d'asile, les réfugiés et la politique d'immigration; des éléments relatifs à la politique industrielle; règlements pour les partis politiques au niveau européen; pour l'art. 16 ...[+++]

This procedure will be applicable for seven provisions which change over from unanimity to qualified majority voting (Articles 13, 62, 63, 65, 157, 159 and 191 of the EC Treaty; this concerns respectively incentive measures to combat discrimination; a number of issues related to Justice and Home Affairs such as border controls and measures concerning asylum, refugees and immigration policy; issues related to industrial policy; regulations governing political parties at European level; for Article 161 of the EC Treaty which concerns cohesion policy, the Treaty stipulates assent by the EP ...[+++]


Avec l'amendement 12, qui exige que toutes les stratégies thématiques passent par le processus de codécision, la Commission aurait l'obligation de présenter l'ensemble de ces stratégies au plus tard à la fin de l'année, pour qu'il reste le temps nécessaire à ladite procédure.

In the light, too, of Amendment No 12, requiring all thematic strategies to be subject to the co-decision procedure, this means that the Commission must present all the thematic strategies by no later than the end of the year so that there is time for the co-decision procedure.


Cette modification élargit les conséquences d'un manquement aux conditions du contrat, qui passent d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire à une infraction criminelle mixte ou à option de procédure.

This amendment would broaden the consequence of failure of compliance to the conditions of the contract from a simple summary conviction to a dual procedure or a hybrid offence.


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