M. considérant que la diffamation reste passible de poursuites pénales dans ce pays et que la loi du 10 juillet 2009 sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication place sur le même plan les ressources de l'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;
M. whereas defamation remains criminalised, while the law of 10 July 2009 on the Introduction of Changes and Additions to the Legislation on Informational-Communicative Networks equates internet resources (websites, chatrooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and therefore makes those resources and their owners liable for the same range of offences;