Traduction de «pending is required » (Anglais → Français) :

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

affaire en cours | affaire pendante

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

traitement des demandes en instance

cas en instance [ appels en instance ]

sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

besoin en ressources financières

Fiche d'information: propositions prioritaires en attente nécessitant une adoption rapide par le Parlement et le Conseil

Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de ...[+++] mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].

7. salue les progrès réalisés par l'Albanie pour satisfaire aux critères politiques d'adhésion à l'Union européenne; relève qu'un dialogue politique constructif s'est avéré essentiel pour obtenir des résultats concrets en ce qui concerne la mise en œuvre des douze grandes priorités, en particulier celles qui concernent le bon fonctionnement du parlement, l'adoption des lois nécessitant une majorité qualifiée, la nomination du médiateur ainsi que les procédures d'audition et de vote des principales institutions et la modification du code électoral;

7. salue les progrès réalisés par l'Albanie pour satisfaire aux critères politiques d'adhésion à l'Union européenne; relève qu'un dialogue politique constructif s'est avéré essentiel pour obtenir des résultats concrets en ce qui concerne la mise en œuvre des douze grandes priorités, en particulier celles qui concernent le bon fonctionnement du parlement, l'adoption des lois nécessitant une majorité qualifiée, la nomination du médiateur ainsi que les procédures d'audition et de vote des principales institutions et la modification du code électoral;