Traduction de «performance-based » (Anglais → Français) :

(h) l'évaluation des performances s'inscrit dans un cadre pluriannuel correspondant au cycle de vie des OPCVM gérés par la société de gestion, afin de garantir qu'elle porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération liées aux performances s'échelonne sur une période tenant compte de la politique de remboursement des OPCVM gérés, des performances à long terme des OPCVM et des risques d'investissement qui y sont liés;

Dans cette optique, la définition des composantes de la rémunération liées aux performances devrait être basée sur les performances à long terme et tenir compte des risques actuels et futurs associés à celles-ci.

(b) l'évaluation des performances s'inscrit dans un cadre pluriannuel afin de garantir que le processus d'évaluation porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à l'établissement et de ses risques économiques;

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, pour les besoins de cette réponse, la définition de prime est, selon Le Petit Robert, «Somme d'argent allouée à titre d'encouragement, d'aide ou de récompense », ou un incitatif au rendement, tel qu’il est défini dans le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs du gouvernement du Canada, dans le cadre duquel certains employés de la fonction publique sont admissibles à une prime.

11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche «donnant-donnant», fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment la liberté d'expression, de conscience, de religion, d'association et des médias) et de présenter régulièrement des rapp ...[+++]orts suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l'attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche «donnant-donnant» fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d'avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d'inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi «moins pour moins» et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche "donnant-donnant", fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l’homme (notamment la liberté d’expression, de conscience, de religion, d’association et des médias) et de présenter régulièrement des rapp ...[+++]orts suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l’attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche "donnant-donnant" fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d’avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d’inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi "moins pour moins" et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l’homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l’UE avec des pays tiers;