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Traduction de «perquisition en ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

online search | remote computer search | remote search


perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique

computer search


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


cerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée

inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

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perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements

search of records and recordings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Claude Duplain (7) CONTRE : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3) Article 26, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 39, page 16, et aux lignes 1 à 17, page 17, de ce qui suit : Perquisition avec mandat 26 (1) Sous réserve de l'article 27, les perquisitions sous le régime d'un texte législatif d'une bande sont subordonnées à la délivrance d'un mand ...[+++]

YEAS: Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Claude Duplain (7) NAYS: Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3) On Clause 26, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 26, be amended by replacing lines 31 to 41 on page 16 and lines 1 to 17 on page 17 with the following: Search conducted with warrant 26 (1) Subject to section 27, a search for the purpose of enforcing a band law may be conducted only in accordance with a warrant issued under subsection (2).


Article 27, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit : Perquisition sans mandat 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire ...[+++]

On Clause 27, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing lines 18 to 27 on page 17 with the following: Search without warrant 27 (1) Subject to subsection (2), a band enforcement officer or peace officer may conduct a search without a warrant for the purpose of enforcing a band law made under paragraph 16(1)(a), (l) or (n) or 17(1)(a) or (b) if the conditions for obtaining a warrant exist but the delay necessary to obtain a warrant would likely (a) entail a risk of imminent bodily harm or death to any person; or (b) cause the ...[+++]


À mon avis, le comité voudra notamment discuter des règles nécessaires pour veiller à ce que le commissaire à la protection de la vie privée, dans l'exercice de ses rôles d'enquêteur et de médiateur, respecte les lignes directrices découlant de diverses décisions rendues par la Cour suprême, y compris la décision concernant les pouvoirs en matière de fouille, de perquisition et de saisie de l'ancienne Loi relative aux enquêtes sur les coalitions en rapport avec l'affaire du Edmonton Journal.

Indeed, one of the issues I believe the committee will want to discuss will be the rules necessary to ensure that the Privacy Commissioner, in carrying out his investigative and mediation roles, falls within the guidelines set out in various Supreme Court of Canada decisions, including the decision on the search-and-seizure powers of the old Combines Investigation Act in relation to The Edmonton Journal case.


C'est un peu un dilemme pour le Canada, parce que la plupart de nos systèmes envisageaient des mesures comme l'obtention d'un mandat de perquisition avant de pouvoir mettre une ligne téléphonique sur écoute ou l'adoption d'une loi qui aurait permis de les mettre sur écoute sans mandat.

It is a bit of a dilemma for Canada, because most of our systems contemplated measures such as obtaining search warrants to tap telephone lines, and having legislation in place when we do tap those lines without search warrants.


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M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de ...[+++]

Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That this House condemns the government for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.


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