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Traduction de «perquisitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique

computer search


perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

online search | remote computer search | remote search


cerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


examen | fouille | perquisition | recherche | vérification | vérifier

search




perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements

search of records and recordings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces questions se compliquent bien davantage si, au moment d'une perquisition sur un ordinateur ou d'une simple enquête, un service répressif constate qu'il est en train de consulter, ou qu'il doit consulter, des données localisées dans un ou plusieurs pays.

Issues become much more complicated if, while searching a computer or simply pursuing an investigation, a law-enforcement authority finds itself accessing or needing to access data located in one or more different countries.


Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.


Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.

In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.


en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, cette personne est informée de la perquisition par la notification mentionnée au point b) laissée sur les lieux, ou par tout autre moyen approprié.

(c) in the absence of the person whose premises are being searched, the notification described in point (b) shall be provided to that person by leaving the notification on the premises or by other suitable means.


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la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification mentionne, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; et

(b) a person whose premises have been searched shall be entitled to receive written notification of the search. This shall state, as a minimum, the reason for the search, the objects, documents or data seized, and the legal remedies available; and


(c) en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, cette personne est informée de la perquisition par la notification mentionnée au point b) laissée sur les lieux, ou par tout autre moyen approprié.

(c) in the absence of the person whose premises are being searched, the notification described in point (b) shall be provided to that person by leaving the notification on the premises or by other suitable means.


(b) la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification mentionne, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; et

(b) a person whose premises have been searched shall be entitled to receive written notification of the search. This shall state, as a minimum, the reason for the search, the objects, documents or data seized, and the legal remedies available; and


Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.


D. considérant que le procureur a déclaré que cette perquisition avait été menée sur l'ordre de la Cour de sûreté de l'État au motif que l'IHD aurait "aidé et assisté des organisations illégales",

D. whereas the prosecutor has declared that an investigation was launched under the jurisdiction of the State Security Court on the grounds of "aiding and assisting illegal organisations",


Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.

Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.


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