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Document de légitimation
Erreur légitime
Papier de légitimation
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Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Pièce de légitimation nationale
Pièce de légitimation étrangère
Pièce d’identité étrangère
Pièce-erreur légitime
Validité de la pièce de légitimation

Traduction de «pièce de légitimation nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce de légitimation nationale

national identity document


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


erreur légitime [ pièce-erreur légitime ]

legitimate error [ legitimate error coin ]


document de légitimation | pièce de légitimation

certificate


pièce de légitimation étrangère | pièce d’identité étrangère

foreign identity document


validité de la pièce de légitimation

validity of the certificate




Convention concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer

Convention concerning seafarers' national identity documents


Convention No 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer

Convention No. 108 concerning Seafarers' National Identity Documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce modèle est également reconnu comme pièce d'identité nationale sur le territoire hongrois.

This model is also recognised as national identity document within the borders of Hungary.


8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la "liste noire" en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte ...[+++]

8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the "black list" in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers t ...[+++]


8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la "liste noire" en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte ...[+++]

8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the "black list" in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers t ...[+++]


8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la liste noire en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte ...[+++]

8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the black list in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers to ...[+++]


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À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de pièces en euros, il convient de fournir des exemplaires de fausses pièces aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de fausses pièces saisies, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiqu ...[+++]

For the purpose of calibrating and adjusting euro-coin authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.


l’existence de procédures écrites pour la remise à l’autorité nationale désignée des fausses pièces en euros, des pièces en euros impropres à la circulation et des autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas conformes aux spécifications des pièces en euros authentiques; et

the existence of written procedures for submitting counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that do not comply with the specifications of genuine euro coins to the designated national authority; and


2. Les États membres peuvent prévoir des exonérations générales ou partielles des frais de traitement lorsque les personnes physiques ou morales qui remettent les pièces en euros coopèrent étroitement et régulièrement avec l’autorité nationale désignée en vue de retirer de la circulation les fausses pièces en euros ou les pièces en euros impropres à la circulation ou lorsque de telles exonérations servent l’intérêt public.

2. Member States may provide for general or partial exemptions from handling fees in cases where the natural or legal persons submitting the euro coins cooperate closely and regularly with the designated national authority in withdrawing from circulation counterfeit euro coins or euro coins unfit for circulation or where such exemptions serve the public interest.


Aux fins d’une authentification effective et uniforme des pièces en euros dans l’ensemble de la zone euro, il est donc nécessaire de mettre en place des règles contraignantes pour la mise en œuvre de procédures communes d’authentification des pièces en euros en circulation et pour la mise en œuvre de mécanismes de contrôle de ces procédures par les autorités nationales.

To achieve effective and uniform authentication of euro coins throughout the euro area it is therefore necessary to introduce binding rules for the implementation of common procedures for the authentication of euro coins in circulation and for the implementation of control mechanisms of those procedures by the national authorities.


2. À l’issue de l’authentification, toutes les pièces présumées fausses et les pièces en euros impropres à la circulation sont transmises à l’autorité nationale désignée.

2. Following authentication all suspected counterfeit coins and euro coins unfit for circulation shall be submitted to the designated national authority.


Ceci dit, il convient de souligner que, selon le rapport récent de la Commission relatif à l'expérience pratique tirée d'un an de circulation des billets et pièces en euro (COM(2002) 747 final), la contrefaçon de billets et pièces en euros a, depuis leur introduction le 1 janvier 2002, été nettement inférieure à celle qui concernait les billets et pièces en monnaies nationales.

This being said, it should be underlined that, according to the recent report of the Commission on the practical experience gained with one year of circulation of Euro banknotes and coins (doc. COM(2002) 747 final), counterfeiting of Euro notes and coins has, since their introduction as from 1.1.2002, taken place at a much smaller scale than what was previously experienced with national banknotes and coins.




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Date index: 2021-10-24
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