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Agencement
Clauses de flexibilité
Disposer les tables
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition des places
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Déterminer la disposition des tables
Installer les tables
Location automatique des places
Location électronique des places
Marges de flexibilité
Mettre en place les tables
Mettre en place un VPN
Mettre en place un réseau privé virtuel
Mise en place
Mise en place des aéronefs sur les aires de trafic
Mise en place effective
Mise à disposition
Mise à disposition réelle
Placement
Plan de table
Réservation automatique des places
Réservation électronique des places

Traduction de «place des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions


mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]


disposition des places | plan de table

order of seating | seating arrangement | seating order | seating plan


agencement | disposition | mise en place des aéronefs sur les aires de trafic | placement

marshalling


déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places

automatic seat reservation | electronic seat reservation


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. constate que l'entreprise commune a mis en place les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

4. Notes that the Joint Undertaking established the practical arrangements for ex post audits concerning the administrative agreements signed with the NFAs; takes note that the practical arrangements include the introduction of a specific reporting form, reinforced by the assessment of the national assurance systems by the Joint Undertaking and visits to the NFAs by the Court;


4. constate que l'entreprise commune a mis en place les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

4. Notes that the Joint Undertaking established the practical arrangements for ex post audits concerning the administrative agreements signed with the NFAs; takes note that the practical arrangements include the introduction of a specific reporting form, reinforced by the assessment of the national assurance systems by the Joint Undertaking and visits to the NFAs by the Court;


4. constate que l'entreprise commune a mis en place les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

4. Notes that the Joint Undertaking established the practical arrangements for ex post audits concerning the administrative agreements signed with the NFAs; takes note that the practical arrangements include the introduction of a specific reporting form, reinforced by the assessment of the national assurance systems by the Joint Undertaking and visits to the NFAs by the Court;


Le gouvernement fédéral a certainement déjà mis en place des dispositions législatives permettant le maintien de la gestion des approvisionnements, et les secteurs qui sont gérés de cette façon évoluent dans le cadre de ces dispositions et des accords commerciaux dont nous sommes signataires.

The federal government certainly has the legislation in place to allow supply management to continue, and the supply managed sectors are evolving between that legislation and the trade agreements to which we are signatories.


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Ce nouveau paragraphe permet que lorsqu'un accord instituant une juridiction commune contient des dispositions particulières sur la reconnaissance et l'exécution, ces dispositions soient appliquées en lieu et place des dispositions générales du règlement Bruxelles I par les États membres parties.

Where an agreement establishing a common court contains special provisions on recognition and enforcement, this new paragraph is to allow those to apply instead of the general rules of the Brussels I Regulation as between the Member States party.


Les sept propositions qu'il contient visent à prévenir les accidents (par l'amélioration de la qualité des pavillons européens, la révision de la législation sur le contrôle par l'État du port et sur le suivi du trafic des navires, et par l'amélioration des dispositions applicables aux sociétés de classification) et à assurer une réaction efficace en cas d'accident (par la création d'un cadre harmonisé d'enquête en cas d'accident et par la mise en place de dispositions sur l'indemnisation des passagers en cas d'accident et de disposit ...[+++]

Its seven proposals aim at preventing accidents (by improving the quality of European flags, reviewing the legislation on port state control and vessel traffic monitoring and by improving the rules relating to classification societies) and ensuring an effective response in case of an accident (by developing a harmonised framework for accident investigation, introducing rules on compensation of passengers in case of an accident and by introducing rules on ship-owners' liability coupled with a mandatory insurance scheme).


La directive contiendra des dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ainsi qu'une disposition garantissant que les États membres mettront en place les dispositions nationales pertinentes pour accorder une indemnisation aux victimes d'infractions intentionnelles violentes commises sur leurs territoires respectifs.

The Directive will contain provisions on access to compensation in cross-border cases and a provision guaranteeing that Member States will put in place relevant national provisions to ensure compensation to victims of violent intentional crime committed in their respective territories.


Cette interdiction vient de faire place aux dispositions du règlement sur les sous-produits animaux (règlement (CEE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002), qui interdit l'utilisation des déchets de cuisine et de table dans l'alimentation des animaux d'élevage autres que les animaux à fourrure à compter du 1 novembre, mais prévoit la possibilité pour la Commission d'autoriser un assouplissement temporaire de l'interdiction pour certains États membres dans lesquels des systèmes appropriés sont en place avant l ...[+++]

This ban has now been overruled by the provisions of the Regulation on animal by-products (Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and of the Council of 3 October 2002), which bans the feeding of farmed animals other than fur animals with catering waste as from 1 November, but foresees the possibility for the Commission to grant a temporary relaxation of the ban for certain Member States where appropriate systems are in place prior to 1 November, under strictly controlled conditions to be established by the Commission. ...[+++]


Il officialise des pratiques administratives déjà en place. Une disposition empêche toutefois ceux qui doivent plus de 50 000 $ au titre de la TPS de payer par chèque le vendredi après-midi et d'obtenir ainsi un crédit d'intérêt supplémentaire durant le week-end, la compensation du chèque ne pouvant se faire avant le lundi (1555) La seule disposition litigieuse du projet de loi concerne les institutions financières; celles-ci ont en effet invoqué l'ambiguïté d'une disposition de la loi pour essayer de payer moins au titre de la TPS.

One section, however, prevents people who owe over $50,000 GST to pay by cheque on Friday afternoon and get a weekend of extra interest credit because the cheque does not clear until Monday (1555) The only contentious section concerns financial institutions that have been trying to get their GST bill lowered by claiming that a section of the act is ambiguous.


Les Etats membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, mais en s'assurant que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accords.

The Member States shall comply with this Directive by bringing into force the laws, regulations or administrative provisions necessary but it is also allowed to do this by ensuring that the two sides of industry establish the necessary provisions through agreement.


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