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Erect temporary road signage
Erection of temporary road signage
Place temporary road signage
Place temporary road signs

Traduction de «place temporary road signage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erect temporary road signage | erection of temporary road signage | place temporary road signage | place temporary road signs

mettre en place une signalisation routière temporaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. whereas the petitioners fulfilled the conditions for the exemption, laid down in Directive 83/182/EEC, from, in particular, turnover tax, excise duties and any other consumption tax in respect of temporary imports from another Member State of motor-driven road vehicles, since they all had their "normal residence", i.e. the place where they live for at least 185 days in each calendar yea ...[+++]

B. considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une "résidence normale" dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles,


B. whereas the petitioners fulfilled the conditions for the exemption, laid down in Directive 83/182/EEC, from, in particular, turnover tax, excise duties and any other consumption tax in respect of temporary imports from another Member State of motor-driven road vehicles, since they all had their "normal residence", i.e. the place where they live for at least 185 days in each calendar yea ...[+++]

B. considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une "résidence normale" dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles,


B. whereas the petitioners fulfilled the conditions for the exemption, laid down in Directive 83/182/EEC, from, in particular, turnover tax, excise duties and any other consumption tax in respect of temporary imports from another Member State of motor-driven road vehicles, since they all had their "normal residence", i.e. the place where they live for at least 185 days in each calendar year ...[+++]

B. considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une "résidence normale" dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles;




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Date index: 2022-12-22
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