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Accord de licences croisées
Appliquer des accords de licence
Attribution de licence
Autorisation de licence
Clause de la licence la plus favorisée
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Directeur des licences
Directrice des lciences
Donner plus pour recevoir plus
Licence commerciale
Licences discrétionnaires
Licences réciproques
Mettre en place des accords de licence
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Plus pour plus
Plus-value
Plus-value d'actif
Plus-value de capitaux
Plus-value en capital
Principe donner plus pour recevoir plus
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Régime de licences discrétionnaires
échange de licences
évaluer des violations d'accords de licence

Traduction de «plus la licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus

more for more | more for more principle


clause de la licence la plus favorisée

most-favoured-licence clause


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital

capital gain


directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences

senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui : promouvoir un milieu plus sûr et plus sain en investissant plus tôt dans nos enfants [ Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui ]

Safer tomorrows begin today: promoting safer, healthier communities through early investment in children [ Safer tomorrows begin today ]


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communication revêt un intérêt particulier pour la normalisation dans le domaine de l'internet des objets et de la 5G en Europe, car elle livre un cadre plus clair, qui facilite la mise au point de technologies brevetées et la concession de licences sur ces technologies qui permettent l'interconnexion et la connectivité. Tous les acteurs, des entreprises qui participent au processus de normalisation aux utilisateurs des normes, trouvent leur intérêt à fonctionner dans un environnement plus transparent et plus équilibré, propice à l ...[+++]

The Communication is in particular important for Internet of Things and 5G standardisation in Europe as it provides for a clearer framework to ease the development and the licensing of patented technologies that enable interconnection and connectivity. Companies participating in the standardisation process, as well as implementers, have all an interest in operating under a more transparent and balanced approach for the development and licensing of 5G technologies.


L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction ...[+++]

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed.


en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation ...[+++]

Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more ef ...[+++]


Sur la base de cette analyse, la Commission a constaté qu'en l’état actuel du marché, les sociétés de gestion collective qui concèdent des licences pour des répertoires plus étendus sur une base multiterritoriale ne sont généralement pas en mesure d'exiger des taux de redevance plus élevés que ceux des sociétés de gestion collective qui octroient des licences pour des répertoires plus restreints sur une même base.

Based on this analysis, the Commission found that in the present market situation, collecting societies licensing larger repertoires on a multi-territorial basis are typically not able to command higher royalty rates than those licensing smaller repertoires on a multi-territorial basis.


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Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œ ...[+++]

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical wor ...[+++]


Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier.

In the online music sector, where collective management of authors’ rights on a territorial basis remains the norm, it is essential to create conditions conducive to the most effective licensing practices by collective management organisations in an increasingly cross-border context.


Avant l’adoption de la directive, les licences individuelles étaient l’instrument administratif le plus communément utilisé. Elles étaient nécessaires avant chaque transfert, entraînant des charges administratives et des coûts. Les États membres ont délivré plus de 21 000 licences en 2010.

Before the adoption of the Directive, individual licensing was the most common administrative tool, which was required prior to every transfer with the associated procedures and costs, and more than 21 000 licences were issued by Member States in 2010.


Les nouvelles règles, qui s'appliqueront à compter du 8 avril 2012, contribueront à rendre les conditions pour l'obtention des licences de pilotes pour les vols commerciaux et non commerciaux plus simples, plus économiques et plus efficaces.

The rules will be applicable from 8 April 2012 and will contribute to a simpler, more cost-effective and efficient framework to obtain both commercial and non-commercial pilot licenses.


Par les accords en question, Sega jouissait en particulier du droit d'approuver tout jeu développé par un licencié avant sa commercialisation; les licenciés étaient tenus, par ces accords, de sous-traiter la production de leurs jeux à Sega ou à un fabricant agréé; de plus, les accords de licence Game Gear, Master System, Mega Drive et Mega CD interdisaient aux licenciés de commercialiser plus qu'un certain nombre de jeux chaque année.

Under its licensing agreements, Sega was in particular granted the right to approve any game developed by a licensee before commercial release, and the licensees were contractually obliged to have their games manufactured by Sega or an authorized manufacturer; Sega's Game Gear, Master System, Mega Drive and Mega CD licensing agreements also prohibited Sega's licensees from releasing more than a certain number of games each year.


L'engagement L'engagement obtenu par la Commission européenne et le Department of Justice américain prévoit que la société Microsoft ne conclura plus de contrats de licence d'une durée supérieure à un an, qu'elle n'imposera plus d'engagement minimum aux preneurs de licence et qu'elle n'aura plus recours à la clause "par processeur".

The Undertaking The Undertaking obtained by the European Commission and the US Department of Justice provides that Microsoft will not enter into licence contracts with a duration of more than one year, will not impose minimum commitments on licensees and will not use per processor clauses any longer.


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