Traduction de «point contesté » (Français → Anglais) :

En outre, le Tribunal a indiqué, aux points 76 et 75 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, dans ce contexte, Freixenet invoquait le caractère original de ces marques à la date du 1 avril 1996, lequel n’était pas contesté en tant que tel par ladite chambre de recours dans les décisions litigieuses.

Par ailleurs, la résolution qui accompagne la décision de décharge comporte de nombreux points contestables.

26 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’enregistrement des marques en cause est demandé pour les boissons de fruits et les jus de fruits et que le public pertinent est constitué de tous les consommateurs finaux, ainsi que le Tribunal l’a constaté aux points 34 et 36 de l’arrêt attaqué.

Or, une telle mesure n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, et le défaut d’adoption d’une telle mesure ne peut non plus être contesté par la voie d’un recours en carence, au sens de l’article 232 CE (arrêt de la Cour du 28 mars 1979, Granaria/Conseil et Commission, 90/78, Rec. p. 1081, points 12 et suivants ; ordonnances du Tribunal du 26 novembre 1996, Kuchlenz-Winter/Conseil, T‑167/95, Rec. p. II‑1607, points 20 et suivants ; du 15 mai 1997, Berthu/Commission, T‑175/96, Rec. ...[+++] p. II‑811, points 18 et suivants, et du 1 décembre 1999, Buchbinder et Nöcker/Commission, T‑198/99, non publiée au Recueil, point 11).

Je voudrais donc, en ce qui concerne ce point, contester le procès-verbal afin que ce point soit clarifié comme il se doit.

Les parlementaires de la commission de la politique régionale relèvent bien entendu une série de points contestables dans la proposition de la Commission. Ils constatent tout d’abord, par exemple, une définition insuffisante des orientations thématiques pour les activités relatives aux partenariats de développement. Ils observent ensuite que la Commission doit encore établir des critères de sélection stricts pour valoriser les propositions de projet. Enfin, ils est à craindre que les dépenses administratives liées à la gestion des projets par la Commission et les instances d’assistance technique soient excessives.