Traduction de «policy decision point » (Anglais → Français) :

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodolog ...[+++]ie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Par exemple, M. Boessenkool et le professeur Boucher ont fait remarquer que le niveau des transferts dans certaines provinces est si important que les décisions stratégiques sont parfois prises en tenant compte de leurs effets possibles sur les droits des provinces.

La décision se base sur les conclusions de la communication de la Commission concernant l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) qui vise à intégrer les principaux points de la stratégie de Lisbonne dans la SEE et à simplifier et clarifier les priorités politiques de celle-ci.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne sais rien pour le moment d'une telle décision stratégique, mais je vais m'informer pour le sénateur auprès du ministre.

48. Les autres types de décisions, c'est-à-dire les décisions de rejet de plaintes, les décisions de clôture d'une procédure d'office ou les décisions ordonnant des mesures provisoires, peuvent aussi revêtir de l'importance du point de vue de la politique communautaire de la concurrence, et les membres du réseau peuvent avoir intérêt à s'en informer mutuellement et, éventuellement, à en débattre.

L'ironie—et je pense que vous avez mis le doigt sur quelque chose de vraiment important—c'est que si la politique existante n'est pas sanctionnée par la loi de façon très claire et facile à appliquer du fait de sa précision, et on pourrait très bien la mentionner dans ce projet de loi, sans cette correspondance étroite entre une politique existante et le projet de loi, nous finissons par avoir des décisions politiques de complaisance, comme dans le cas de la collectivité de Lake Louise, où on ne peut considérer l'église et l'école ni ...[+++]comme des services de base ni comme des services essentiels, mais où Parcs Canada a, dit-on, approuvé la construction d'un centre de congrès de sept étages sur les rives du lac Louise parce qu'on estime que c'est un service de base et essentiel.