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Annulable
Avis d'annulation
Avis de résiliation
De nullité relative
Demande d'annulation
Enseignant-chercheur en science politique
Enseignante-chercheuse en science politique
Enseignante-chercheuse en sciences politiques
Entaché de nullité relative
Frappé de nullité relative
Motion en annulation
Nul d'une nullité relative
PAR
Politique d'achat durable
Politique d'achat responsable
Politique d'acquisition durable
Politique d'acquisition responsable
Politique d'approvisionnement durable
Politique d'approvisionnement responsable
Politique d'approvisionnement écoresponsable
Politique d'asile
Politique en matière d'asile
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Préavis de résiliation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Robot annuleur de message
Robot d'annulation
Robot d'annulation de message
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé
Système d'annulation automatique de message

Traduction de «politiques d’annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]

cancelbot [ automated message cancelling system ]


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation

cancelbot | cancel robot


politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy


politique d'asile | politique en matière d'asile

asylum policy


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique

political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les consommateurs recevront des informations claires sur les principales caractéristiques de la location (kilométrage inclus, politique en matière de carburant, politique d'annulation, obligations en matière de caution, etc.); informations claires sur l'assurance complémentaire.

Consumers will be provided with clear information about the main characteristics of the rental (mileage included, fuel policy, cancellation policy, deposit requirements, etc.). Information on additional insurance is clear.


un recours en annulation contre un acte qui ne respecterait pas le principe de subsidiarité, lorsque l’acte en question concerne un domaine politique pour lequel la consultation du CdR est obligatoire (article 8 du protocole n 2 du traité sur l’Union européenne).

an action to annul a legal act which breaches the principle of subsidiarity, where the legal act concerns a policy area on which the CoR must be consulted (Article 8 of Protocol 2 of the Treaty on European Union) —.


souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché ...[+++]

Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their l ...[+++]


En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

First, application for annulment of paragraphs 1.23 to 1.27 of the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality concluded between the Republic of Cyprus and the European Stability Mechanism (ESM) on 26 April 2013, and, second, for compensation for damage allegedly suffered by the applicant as a result of the inclusion of paragraphs 1.23 to 1.27 in the Memorandum of Understanding and an infringement of the Commission’s supervisory obligation.


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En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

First, application for annulment of paragraphs 1.23 to 1.27 of the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality concluded between the Republic of Cyprus and the European Stability Mechanism (ESM) on 26 April 2013, and, second, for compensation for damage allegedly suffered by the applicant as a result of the inclusion of paragraphs 1.23 to 1.27 in the Memorandum of Understanding and an infringement of the Commission’s supervisory obligation.


En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

First, application for annulment of paragraphs 1.23 to 1.27 of the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality concluded between the Republic of Cyprus and the European Stability Mechanism (ESM) on 26 April 2013, and, second, for compensation for damage allegedly suffered by the applicant as a result of the inclusion of paragraphs 1.23 to 1.27 in the Memorandum of Understanding and an infringement of the Commission’s supervisory obligation.


4. Le 20 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision 2004/833/PESC du Conseil du 2 décembre 2004 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre (ci-après «l’affaire CEDEAO»)[2]. La Cour a estimé que les mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pouvaient être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement. ...[+++]

4. On 20 May 2008, the European Court of Justice annulled Council Decision 2004/833/CFSP of 2 December 2004 implementing Joint Action 2002/589/CFSP with a view to a EU contribution to ECOWAS in the framework of the Moratorium on Small Arms and Light Weapons (hereinafter ‘the ECOWAS case’).[2] The Court found that measures against the proliferation of small arms and light weapons may be implemented by the Community under its development policy.


Cette proposition remplace et annule le règlement no 2004/2003/CE qui régissait jusqu'alors les partis et fondations politiques;

The proposal repeals and replaces Regulation 2004/2003/EC, which has until now governed political parties and foundations;


Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( (16) et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (17) devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspen ...[+++]

For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund (16) and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea (17) should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial ass ...[+++]


Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspen ...[+++]

For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance sh ...[+++]


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