b) aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ni aux navires qui ont été consignés plus d'une fois au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, à la suite d'une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port et pour des raisons liées aux prescriptions visées à l'article 2, point b).
(b) ships that have been refused access to Member States' ports in accordance with Directive 95/21/EC during the three years preceding application for registration and to ships that have been detained following inspection in the port of a State signatory of the Paris Memorandum of Understanding of 1982 on Port State Control and for reasons relating to the requirements defined in Article 2(b), more than once during the three years preceding application for registration.
