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Abus de position dominante
Accord en deuxième lecture anticipée
Discrimination positive
Entreprise en position dominante
Inégalité de traitement
Madame le maire
Madame le syndic
Maire
OFCOM
Office fédéral de la communication
PC
Position commune
Position commune de l'Union européenne
Position commune pré-négociée
Position dominante
Position pré-négociée du Conseil en première lecture
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
Président communal
Président de commune
Président du conseil communal
Présidente communale
Présidente de commune
Présidente du conseil communal
Syndic
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «position commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
position commune | position commune de l'Union européenne

common position | European Union common position






Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes

ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues


position commune | PC [Abbr.]

common position | CP [Abbr.]


accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


maire (1) | madame le maire (1) | syndic (2) | madame le syndic (2) | président du conseil communal (3) | présidente du conseil communal (3) | président de commune (4) | présidente de commune (4) | président communal (5) | présidente communale (5)

Communal President | Mayor


Office fédéral de la communication [ OFCOM ]

Federal Office of Communications [ OFCOM ]


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. rappelle que la position commune devrait mener à une approche coordonnée du commerce des armes qui ne porte pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive, comme le précise l'article 3 de la position commune; rappelle en outre que le refus de transférer des technologies militaires ou des armes reste toutefois de la compétence exclusive des États membres et que les normes communes définies dans la position commune doivent être considérées comme le minimum en matière de gestion des transferts de technologie militaire, conformément au considérant 3; souligne que l'harmonisation au niveau euro ...[+++]

18. Recalls that the Common Position should lead to a coordinated approach to the arms trade which does not affect the right of Member States to operate more restrictive national policies as stated in Article 3 of the Common Position; further recalls that in any case refusal to transfer any military technology or arms remains the exclusive competence of the Member States and that the common standards set by the Common Position are to be regarded as the minimum standard fo ...[+++]


1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors u ...[+++]

1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the ...[+++]


1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors u ...[+++]

1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the ...[+++]


2. maintient que la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et la position commune ne devraient pas être en contradiction; estime qu'il appartient aux États membres et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité d'assurer la cohérence entre la position commune et la politique étrangère;

2. Maintains that the EU’s Common Foreign and Security Policy and the Common Position should not be at variance; considers that it is up to the Member States and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy to ensure the coherence of the Common Position and foreign policy;


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La PMOI a été rajoutée dans la liste figurant à l’annexe de la position commune 2001/931 par la position commune 2002/340/PESC du Conseil, du 2 mai 2002, portant mise à jour de la position commune 2001/931 (JO L 116, p. 75).

The PMOI was added to the list in the Annex to Common Position 2001/931 by Council Common Position 2002/340/CFSP of 2 May 2002 updating Common Position 2001/931 (OJ 2002 L 116, p. 75).


En vertu de l'article 4 de la position commune, la Commission européenne a été chargée de présenter au Conseil un rapport sur l'application de la position commune dans les États membres.

As a result of Article 4 of the Common Position, the European Commission has been instructed to submit a report to the Council on the operation of the Common Position within the Member States.


Position commune du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC

Council Common Position of 27 May 2002 concerning restrictive measures against Usama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them and repealing Common Positions 96/746/CFSP, 1999/727/CFSP, 2001/154/CFSP and 2001/771/CFSP


(8) Par souci de clarté et de transparence, il convient que les mesures restrictives de l'Union européenne visées dans les positions communes du Conseil en la matière figurent dans un seul instrument juridique et que, en conséquence, les positions communes 96/746/PESC(1), 1999/727/PESC(2), 2001/154/PESC(3) et 2001/771/PESC(4) soient abrogées.

(8) For the sake of clarity and transparency, those European Union restrictive measures as referred to in the relevant Council Common Positions should be compiled in one legal instrument and therefore Common Positions 96/746/CFSP(1), 1999/727/CFSP(2), 2001/154/CFSP(3) and 2001/771/CFSP(4) should be repealed.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002E0402 - EN - Position commune du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002E0402 - EN - Council Common Position of 27 May 2002 concerning restrictive measures against Usama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them and repealing Common Positions 96/746/CFSP, 1999/727/CFSP, 2001/154/CFSP and 2001/771/CFSP


D'une manière générale, cette position commune reflète la position adoptée par la Commission après la première lecture du Parlement mais, si l'on compare la première lecture du Parlement et la position commune, on se rend compte qu'une trentaine des amendements du Parlement sont rejetés.

In general terms, the common position reflects the position adopted by the Commission following Parliament’s first reading but, if we compare the first reading of the European Parliament with the common position, we see that thirty or so of the amendments made by Parliament were not actually accepted.


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