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Agent des programmes de remise et d'audit
Agent des programmes de remise et de vérification
Agente des programmes de remise et d'audit
Agente des programmes de remise et de vérification
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
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Capture-remise à l'eau
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Dégressif quantitatif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
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Enquête sur remise en liberté
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Escompte sur la quantité
Escompte sur quantité
Graciation
Instructeur de fitness
Livraison en main propre
Livraison en mains propres
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Professeur de fitness
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Promouvoir un environnement de remise en forme sain
Pêche avec remise à l'eau
Pêcher-relâcher
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Remise des prises à l'eau
Remise en main propre
Remise en mains propres
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Remise quantitative
Remise quantité
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Remise à l'eau des captures
Remise à l'eau du poisson vivant
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Traduction de «pour la remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities


graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]

catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]


agent des programmes de remise et d'audit [ agente des programmes de remise et d'audit | agent des programmes de remise et de vérification | agente des programmes de remise et de vérification ]

remissions programs and audit officer


remise [ remise quantitative | remise sur quantité | remise par quantité | escompte sur la quantité ]

quantity discount [ bulk discount ]


professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]


remise en main propre | remise en mains propres | livraison par porteur | livraison en main propre | remise par porteur | livraison en mains propres

hand delivery | delivery by hand


promouvoir un environnement de remise en forme sain

advertise a clean and healthy fitness environment | promote a healthy environment for fitness | promote healthy fitness environment | promoting healthy fitness environment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.


Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2) TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) TR/2001-30 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- ...[+++]

The Committee considered the following Statutory Instruments without comment: SI/2000-83 — Order Amending Certain Orders Made under the Financial Administration Act, 2000-2 SI/2001-23 — Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia SI/2001-28 — Secretariat of the Convention on Biological Diversity Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act) SI/2001-30 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-2) SI/2001-31 — Order Repealing Certain Remission Orders ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 456 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1 janvier 2006: a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueur, la catégorie, le p ...[+++]

(Return tabled) Question No. 456 Hon. Ralph Goodale: With regard to duty remission on ships, boats and other vessels imported into Canada since January 1, 2006: (a) what requests for duty remission have been received (i) on what date, (ii) from who, (iii) from what address; and (b) which requests were granted and, for each, (i) what is the value of the request, (ii) what was the value of the remission granted, (iii) what was the vessel's length, class, port of registry, and registration number, (iv) when was the decision rendered, (v) who authorized the duty remission?


Interpellé en France, le 28 septembre 2012, M. F a expressément déclaré, devant la cour d’appel de Bordeaux, qu’il acceptait sa remise aux autorités judiciaires du Royaume-Uni sans toutefois renoncer au principe de spécialité, en vertu duquel l'individu qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt ne peut être poursuivi, jugé ou détenu pour des infractions commises avant sa remise autres que celles qui ont motivé cette remise.

Arrested in France on 28 September 2012, Mr F. expressly declared, before the Cour d’appel de Bordeaux (Bordeaux Court of Appeal), that he consented to his surrender to the judicial authorities of the United Kingdom but did not renounce the speciality rule, under which a person who has been the subject of an arrest warrant may not be prosecuted, sentenced or detained for any offence committed prior to his or her surrender other than that for which he or she was surrendered.


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2. Sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.

2. Except in the cases referred to in paragraphs 1 and 3, a person surrendered may not be prosecuted, sentenced or otherwise deprived of his or her liberty for an offence committed prior to his or her surrender other than that for which he or she was surrendered.


1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision st ...[+++]

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.


1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.


2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État membre d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut, sans le consentement de l'État membre d'exécution, être remise à un autre État membre que l'État membre d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing Member State pursuant to a European arrest warrant may, without the consent of the executing Member State, be surrendered to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:


Le groupe FIAT a alors annoncé son intention de modifier à partir du 1er janvier 1994 son système de remises en abandonnant la remise "presidio" qu'elle avait établie pour permettre aux distributeurs de bénéficier de remises s'ils ne distribuaient pas des produits concurrents.

This prompted Fiat to announce that it would modify its system of discounts from 1 January 1994 by abandoning the "presidio" discount, which it had introduced to enable distributors to receive discounts if they refrained from distributing competitors' products.


Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford informait le ou les distributeurs concernés que ce type de commerce n'était pas souhaitable et les menaçait de prendre ou prenait l'une des mesures l'une des manières suivantes : - annuler le contrat de distribution; - retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteur était destiné à l'exportation; - imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; - subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; - subordonner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire oblige l'acheteur à ne pas revendre le vé ...[+++]

Once a parallel import, and its source, had been identified, Ford informed the dealer or dealers concerned that such trade was undesirable, and threatened or carried out one of the following actions: - cancellation of the dealership; - delaying delivery when it was believed that the tractor was intended for export; - charged higher prices or reclaimed discounts; - made discounts conditional on registration within the territory; - made discounts conditional on the dealer obliging the purchaser not to re-sell the vehicle; - refused to honour guarantee ...[+++]


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