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Bureau sur les pouvoirs des représentants
Fondé de pouvoir
Fondée de pouvoir
Le pouvoir des mots
Le pouvoir des mots et des images
Mandataire
Personne autorisée à représenter une société
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Posséder un pouvoir de représentation
Pouvoir de représentation
Pouvoirs des représentants
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Stipulation pour autrui
Titulaire de procuration

Traduction de «pouvoir de représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy


pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

power of attorney




posséder un pouvoir de représentation

to be empowered to act as a representative


pouvoirs des représentants

credentials of representatives


Bureau sur les pouvoirs des représentants

Bureau of Credentials


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder


Le pouvoir des mots [ Le pouvoir des mots : Conseils généraux et guide terminologique pour une représentation adéquate des personnes ayant une déficience ]

A Way with Words [ A Way with Words: Guidelines and Appropriate Terminology for the Portrayal of Persons with Disabilities ]


Le pouvoir des mots et des images [ Le pouvoir des mots et des images : Conseils généraux pour une représentation adéquate des personnes handicapées ]

A Way with Words and Images [ A Way with Words and Images : Suggestions for the Portrayal of Persons with Disabilities ]


fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le pouvoir adjudicateur exclut l'opérateur économique lorsqu'une personne qui est un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de cet opérateur économique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f).

4. The contracting authority shall exclude the economic operator where a person who is a member of the administrative, management or supervisory body of that economic operator, or who has powers of representation, decision or control with regard to that economic operator, is in one or more of the situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.


4. Suivant la législation nationale du pays d’établissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents énumérés aux paragraphes 1 et 3 concernent les personnes morales et les personnes physiques, y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire, les chefs d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

4. Depending on the national legislation of the country in which the candidate or tenderer is established, the documents referred to in paragraphs 1 and 3 shall relate to legal persons and/or natural persons including, where considered necessary by the contracting authority, company directors or any person with powers of representation, decision-making or control in relation to the candidate or tenderer.


3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.

3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.


4. Suivant la législation nationale du pays d’établissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents énumérés aux paragraphes 1 et 3 concernent les personnes morales et les personnes physiques, y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire, les chefs d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

4. Depending on the national legislation of the country in which the candidate or tenderer is established, the documents referred to in paragraphs 1 and 3 shall relate to legal persons and/or natural persons including, where considered necessary by the contracting authority, company directors or any person with powers of representation, decision-making or control in relation to the candidate or tenderer.


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Les pays de l’UE doivent s’assurer que des personnes morales* puissent être tenues responsables pour des infractions commises dans leur intérêt par des personnes physiques exerçant un pouvoir de direction sur la base d’un pouvoir de représentation, d’une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

EU countries must establish that legal persons* can be held liable for offences committed for their benefit by persons acting in a leading position based on a power of representation, on an authority to take decisions on behalf of the legal person or to exercise control within the legal person.


3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation à la règle légale en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l’opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu’elle concerne le pouvoir général de représentation; l’opposabilité aux tiers d’une telle disposition statutaire est réglée par les dispositions de l’article 3.

3. If the national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 3.


4. Suivant la législation nationale du pays d’établissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents énumérés aux paragraphes 1 et 3 concernent les personnes morales et les personnes physiques, y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire, les chefs d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

4. Depending on the national legislation of the country in which the candidate or tenderer is established, the documents referred to in paragraphs 1 and 3 shall relate to legal persons and/or natural persons including, where considered necessary by the contracting authority, company directors or any person with powers of representation, decision-making or control in relation to the candidate or tenderer.


1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.


2. Lorsque la notification est signée par des représentants de personnes ou d'entreprises, ces représentants doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.

2. Where notifications are signed by representatives of persons or of undertakings, such representatives shall produce written proof that they are authorised to act.


4. Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.

4. A representative must state that he is acting on behalf of the person represented, specify whether the representation is direct or indirect and be empowered to act as a representative.




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pouvoir de représentation ->

Date index: 2021-12-04
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