Traduction de «predetermined motion time system » (Anglais → Français) :

durant le temps précédant la mise en mouvement du véhicule pour la première fois après chaque activation manuelle du commutateur principal et du système de propulsion du véhicule,

durant le temps précédant la mise en mouvement du véhicule pour la première fois après chaque activation manuelle du commutateur principal et du système de propulsion du véhicule,

42. est d'avis que l'imposition, que propose la Commission, de corrections financières aux entreprises qui délocalisent leurs activités est une mesure indispensable pour que ne soit pas compromise la consolidation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions concernées; propose que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation pour que des sanctions adéquates puissent être établies en conséquence; demande dans le même temps que soien ...[+++]t adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas pendant une période de longue durée et fixée à l'avance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) ...[+++]le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps; (Affaires émanant des députés M-155) Et de l'amendement de M Dalphond-Guiral (Laval- Centre), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « proportionnelle » là où il apparaît dans la motion, de ce qui suit :

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l' ...[+++]annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».

Pour la première fois de l'histoire du commerce international, le GATT liera le secteur agricole à un ensemble clair de règles commerciales prédéterminées qui seront les mêmes pour tous les pays (1210) L'article XI a été remplacé par des tarifs douaniers qui permettront à nos régimes de gestion de l'offre de survivre dans une ère nouvelle de commerce international.