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Approuver le juge de première instance
Confirmer le premier juge
Juge d'instruction
Juge d'instruction cantonal
Juge d'instruction cantonale
Juge d'instruction des Montagnes
Juge d'instruction pénale
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge qui préside
Lord chef de justice
Lord juge en chef
Lord premier juge
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Traduction de «première juge d'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


approuver le juge de première instance [ confirmer le premier juge ]

affirm a trial judge


Lord juge en chef [ Lord chef de justice | Lord premier juge ]

Lord Chief Justice




Premier juge des cours de comté et des cours de district

Chief Judge of County and District Courts


juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction

Cantonal Examining Magistrate


juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes

District Examining Magistrate


juge de première instance | juge qui préside

trial judge


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi ...[+++]

After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 20 ...[+++]


À plus forte raison, aux fins de cette appréciation des faits et preuves, il incombe au seul juge de première instance de décider si et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à des mesures d’organisation de la procédure ou à des mesures d’instruction.

It follows with even greater force that, in assessing the facts and evidence, it is for the court of first instance alone to decide whether and to what extent measures of organisation of procedure or measures of inquiry are necessary.


7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ...[+++]

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fa ...[+++]


En troisième lieu, il convient de relever que l’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.

Thirdly, it must be pointed out that assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.


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42 Le 10 mars 2003, une demande introduite par le requérant devant le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris, visant à obtenir la restitution des 200 304 euros saisis, a été rejetée par voie d’ordonnance.

42. On 10 March 2003 an application lodged by the applicant with the First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance, Paris, for the return of the EUR 200 304 that had been seized was dismissed by an order of that court.


Le requérant a également demandé au secrétaire général d’établir une attestation indiquant la provenance de ladite somme afin de la produire devant le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris.

The applicant also asked the Secretary-General to issue a certificate indicating the source of the said sum for presentation to the First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance, Paris.


Le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris a alors fait saisir une somme de 200 304 euros, détenue par M. Gorrotxategi.

The First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance (Regional Court), Paris, then ordered the seizure of a sum of EUR 200 304 held by Mr Gorrotxategi.


Le procureur général du Parquet près la Cour d'Appel de Bruxelles a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Vural Öger afin de permettre que le juge d'instruction entende M. Vural Öger, agissant à charge comme à décharge, vu les soupçons portant sur l'implication éventuelle de M. Vural Öger, reposant sur des déclarations et de sérieuses dénonciations dans le cadre d'une procédure d'instruction devant le Tribunal de première instance de Bruxelles relative à un en ...[+++]

The public prosecutor of the Brussels Court of Appeal requested waiver of Mr Vural Öger’s parliamentary immunity so that the investigating judge could interview Mr Öger and weigh up the prosecution and defence arguments, in view of suspicions of Mr Öger’s possible implication, on the basis of statements and serious accusations made during investigation of a case before the Court of First Instance in Brussels concerning a kidnapping which took place in Belgium in September 2005.


Toutes ces procédures ont été engagées par le premier juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, Maître Philippe Courroye (lettres des 29 juin 2001, 26 novembre 2002 et 18 mars 2003).

All the procedures have been initiated by Mr Philippe Courroye, First Examining Magistrate of the Court of the First Instance of Paris (Letters of 29 June 2001, 26 November 2002 and 18 March 2003).


À ce propos, il convient de remarquer qu'en première instance, le procureur de la République appuie franchement la demande de contrôle judiciaire émanant des juges d'instruction en soulignant la gravité et la nature des faits poursuivis, en la qualifiant de "nécessaire dans son principe".

It should be noted, at the First Instance, that the public prosecutor of the Republic firmly supports a request for judicial supervision by the examining magistrates, stressing the gravity and nature of the case and describing it as necessary in principle.




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première juge d'instruction ->

Date index: 2023-02-23
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