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Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance appelée à prendre la décision
Instance qui doit prendre la décision
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Prendre l'initiative
Prendre l'initiative d'une instance
Prendre toutes initiatives utiles

Traduction de «prendre l'initiative d'une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


instance appelée à prendre la décision

department required to take the decision


instance qui doit prendre la décision

department to take the decision


prendre toutes initiatives utiles

to take all the appropriate steps


Mémoire au Cabinet : le point sur l'Initiative de lutte contre la violence familiale et plans sur les mesures à prendre pour continuer de lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées

Memorandum to Cabinet on the Update on the Family Violence Initiative and Plans for Continued Action on Violence Against Women, Children and Seniors


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union européenne continuera de prendre part aux instances internationales pertinentes pour l’Arctique, telles que le Conseil de l’Arctique, le Conseil euro-arctique de la mer de Barents et la dimension septentrionale.

The EU will continue to take part in international forums relevant to the Arctic, such as the Arctic Council, the Barents Euro-Arctic Council and the Northern Dimension.


On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la pro ...[+++]

An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.


Comme je l'ai dit plus tôt, le problème en ce moment, c'est qu'on a permis à d'autres instances ayant des intérêts différents des nôtres de prendre l'initiative, et il nous faut reprendre cette initiative.

As I said earlier, the problem at the moment is that we've allowed someone else with different interests to take the agenda, and we have to take it back.


Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des ...[+++]

Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


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(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économiqu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how ...[+++]


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


Nous continuerons à prendre des initiatives au sein de cette instance et coopérerons étroitement avec la présidence française du G8/G20 l'année prochaine.

We will continue to show leadership in this forum and work closely with the French G8/G20 Presidency next year.


L’évolution de l’activité vers un profil de risque plus élevé, amorcée au début de la décennie à l’initiative des instances dirigeantes de la Banque, se poursuivra.

The trend towards a higher risk profile, initiated by the Bank’s governing bodies at the beginning of the decade, will continue.


Par la même occasion, le Ministre italien a demandé à la Commission de prendre une initiative communautaire, à conduire auprès des instances bilatérales et multilatérales, en vue d'obtenir l'interdiction définitive de ce système de pêche en Méditerranée et d'assurer le respect de cette interdiction de la part de tous les pays tiers venant aussi y pêcher.

At the same time the Italian Minister asked the Commission to seek to obtain on behalf of the Community in bilateral and multilateral bodies a definitive ban on the use of this type of fishing gear in the Mediterranean and to ensure that all third-country vessels fishing in the Mediterranean complied with the ban.




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Date index: 2022-04-04
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