Traduction de «prepare a loan contract » (Anglais → Français) :

préparer des contrats de prêt

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

négocier des contrats de prêt

contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]

accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

contracter un emprunt [ faire un emprunt ]

i) En ce qui concerne les prêts consentis en vertu de la section 1 a) i) du présent article, les contrats de prêt devront prescrire que les paiements à effectuer à la Banque pour payer les intérêts, les autres frais et l’amortissement auront lieu dans la monnaie dans laquelle le prêt a été consenti, à moins que l’État membre dont la monnaie a été ainsi employée n’accepte que ces paiements soient effectués dans une ou plusieurs autres monnaies nommément désignées.

La Kúria (Cour suprême de Hongrie), saisie du litige en pourvoi, demande à la Cour de justice si la clause concernant les taux de change applicables à un contrat de prêt libellé en devise étrangère touche à l’objet principal du contrat ou au rapport qualité/prix de la prestation.

16. plaide pour un moratoire sur le versement des intérêts de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant de tous les emprunts extérieurs contractés par l'État ou bénéficiant de sa garantie, de 1987 à février 2011, dans le but de déterminer la part odieuse ou illégitime de cet endettement; invite la Banque européenne d'investissement, la France et les autres créancier européens importants à effectuer un audit autonome et détaillé des prêts qu'ils ont accordés à la Tunisie sous le régime de Ben Ali; les encourage dans ce contexte à examiner la possibilité de convertir une part de cette dette en aide au développeme ...[+++]nt; invite la Commission à soutenir ce processus de conversion, y compris par cofinancement;

6. demande la suspension immédiate des remboursements à l'Union européenne de la dette de la Tunisie et de l'Égypte (avec gel des intérêts) et la réalisation d'un audit de cette dette, auquel la société civile doit impérativement être associée, seul moyen de faire la lumière sur la destination des fonds empruntés, les circonstances qui entourent la conclusion des contrats de prêts, les conditions fixées et leurs conséquences environnementales, sociales et économiques; insiste sur l'importance de réaliser l'audit de ces dettes, car il permettra de cerner la part illégitime de la dette tunisienne et égyptienne et d'éviter la formation d'u ...[+++]n nouveau cycle d'endettement illégitime et insoutenable, tout en mettant en évidence la responsabilité des créanciers européens et des institutions financières internationales au sein desquelles les États membres de l'Union européenne jouent un rôle prépondérant;