Traduction de «prepare and run line check » (Anglais → Français) :

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(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surv ...[+++]eillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.

5. invite la Commission, avant l'intégrer un nouveau pays membre dans l'Union européenne, à contrôler tant la bonne application des normes européennes en matière de protection des animaux que les contrôles nationaux prévus au titre de la législation sur la protection des animaux de l'Union; considère que pour préparer les candidats à l'adhésion à cette tâche, l'Union européenne doit, au cours de la période de pré-élargissement, prévoir des moyens financiers pour les mesures de formation et d'information ainsi que pour le contrôle du ...[+++]respect de la législation communautaire en matière de protection des animaux;

59. est toutefois préoccupé - en dépit du respect qu'il témoigne pour les travaux jusqu'ici réalisés dans la recherche d'une ligne séparant les deux domaines des affaires intérieures et extérieures - par la cohérence et la coordination de ce travail, en particulier par le degré de prise en compte des libertés démocratiques et du respect de l'État de droit; invite dès lors instamment sa commission des affaires étrangères et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à trouver une procédure appropriée en vue d'élaborer des recommandations en ...[+++]la matière à l'intention du Conseil et de la Commission, non seulement pour revoir cette cohérence et cette coordination, mais également pour garantir que les droits civiques et politiques de citoyens et d'organisations ne soient compromis d'aucune manière, et préparer ainsi, le cas échéant, des recommandations à l'intention des commissions concernées du Parlement, recommandations qui seront également adressées au Conseil ainsi qu'à la Commission;