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(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Afin de laisser aux autorités nationales compétentes suffisamment de temps pour se préparer à présenter des projets nationaux novateurs, il est proposé de concentrer une partie substantielle des ressources financières sur la seconde moitié de la période de programmation.

Toutefois, cela signifie que nous devrons continuer de jongler avec les ressources et les activités (1535) [Français] Monsieur le président, les hommes et les femmes des Forces canadiennes continuent de porter la plus grande partie de la charge des forces, ce qui offre des options au Canada, mais il faut quand même affecter les ressources nécessaires afin de pouvoir assumer les coûts réels prévus.

Il a été préparé par le Alberta Electric System Operator, et il montre que l'équilibre de la charge en Alberta — l'offre et la demande —présente une occasion attrayante pour le développement de l'hydroélectricité dans le Nord.

Pour répondre aux multiples besoins découlant de la diversité de pays et régions d'Amérique latine, et pour assurer une combinaison optimale des moyens et instruments existants en fonction de ces besoins, la Communauté recherchera, pour renforcer l'efficacité de ses actions: - la participation active, dans toutes les phases des programmes de coopération, des bénéficiaires et de la société civile au travers d'actions et de programmes de coopération décentralisée ; - une meilleure coordination, en particulier sur le terrain, avec les Etats membres au niveau de la coopération et sur le plan financier, mobilisant les opérateurs et consortiums europé ...[+++]ens, pour permettre une amélioration qualitative des programmes et l'utilisation plus efficace et plus visible des ressources disponibles ; - le co-financement avec les pays latino-américains et les Etats membres de l'Union, mais également avec d'autres bailleurs de fonds internationaux ; - un suivi, une évaluation et un approfondissement de ces orientations générales pourront être réalisés régulièrement par les différentes instances communautaires ; dans ce contexte, le Conseil attachera une importance particulière à l'élaboration et la révision périodiques par la Commission, en étroite collaboration avec les Etats membres, de documents de stratégie par pays précisant les domaines majeurs d'activités communautaires dans chaque pays ; - il conviendra également d'accroître la visibilité des actions réalisées".