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Acte authentique
Authentifié
Authentique
Authentiqué
Certifié authentique
Document probant
Document probatoire
Inventaire authentique
Inventaire par acte authentique
Officier public
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
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Preuve littérale
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Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Protocole de Buenos Aires
Protêt authentique
Protêt par acte authentique
Sonnerie authentique
Sonnerie haute fidélité
Sonnerie hi-fi
Sonnerie musicale authentique
Titre authentique
Témoignage écrit

Traduction de «preuve authentique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques

authenticating person | public official issuing the deed


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


authentiqué [ authentifié | certifié authentique | authentique ]

authenticated


inventaire authentique | inventaire par acte authentique

publicly notarised inventory


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person


protêt par acte authentique [ protêt authentique ]

authenticated protest


acte authentique | titre authentique

duly authenticated document


Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale [ Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) | Protocole de Buenos Aires ]

Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation [ Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944) | Buenos Aires Protocol ]


sonnerie authentique | sonnerie musicale authentique | sonnerie haute fidélité | sonnerie hi-fi

true ringtone | true tone | real music ringtone | full music ringtone | real ringtone | real tone | master tone | ringtune
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.

Should they fail to provide evidence dispelling the suspicions which can reasonably be expected to be available to genuine couples or even should they decide not to provide any evidence at all, this cannot form the sole or decisive reason to conclude that the marriage is of convenience.


S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.

Should they fail to provide evidence dispelling the suspicions which can reasonably be expected to be available to genuine couples or even should they decide not to provide any evidence at all, this cannot form the sole or decisive reason to conclude that the marriage is of convenience.


Dans la phase précédant le mariage: par rapport aux couples authentiques, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: de ne jamais s'être rencontrés en personne avant le mariage; de ne pas parler une langue commune comprise par les deux époux (et il n'existe aucune preuve qu'ils s'efforcent d'établir un mode de communication commun).

During the pre-marriage phase: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to never have met in person before the marriage; not to speak a common language understood by both (and there is no evidence that they are making efforts to establish a common basis for communication).


Dans la phase précédant le mariage: par rapport aux couples authentiques, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: de ne jamais s'être rencontrés en personne avant le mariage; de ne pas parler une langue commune comprise par les deux époux (et il n'existe aucune preuve qu'ils s'efforcent d'établir un mode de communication commun).

During the pre-marriage phase: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to never have met in person before the marriage; not to speak a common language understood by both (and there is no evidence that they are making efforts to establish a common basis for communication).


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Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.

where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.


Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.

where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.


2. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir des dérogations spécifiques au paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui étaient en service au 11 janvier 2011 et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces en euros impropres à la circulation et les autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas conformes aux spécifications des pièces en euros authentiques, même si ces machines ne figurent pas ...[+++]

2. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may provide for specific derogations from the first sentence of paragraph 1 for coin-processing machines that were in use on 11 January 2011 and that have proved capable of detecting counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that do not comply with the specifications of genuine euro coins, even if those machines are not included in the list referred to in Article 5(2).


2. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir des dérogations spécifiques au paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui étaient en service au 11 janvier 2011 et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces en euros impropres à la circulation et les autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas conformes aux spécifications des pièces en euros authentiques, même si ces machines ne figurent pas ...[+++]

2. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may provide for specific derogations from the first sentence of paragraph 1 for coin-processing machines that were in use on 11 January 2011 and that have proved capable of detecting counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that do not comply with the specifications of genuine euro coins, even if those machines are not included in the list referred to in Article 5(2).


L'autorité judiciaire nationale contrôle que la décision de la Commission est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives eu égard notamment à la gravité de la violation suspectée, à l'importance des éléments de preuve recherchés, à l'implication de l'entreprise concernée et à la probabilité raisonnable que les livres et documents liés à l'objet de l'inspection soient conservés dans les locaux dont l'inspection est demandée.

The national judicial authority shall control that the Commission decision is authentic and that the coercive measures envisaged are neither arbitrary nor excessive having regard in particular to the seriousness of the suspected infringement, to the importance of the evidence sought, to the involvement of the undertaking concerned and to the reasonable likelihood that business books and records relating to the subject matter of the inspection are kept in the premises for which the authorisation is requested.


L'autorité judiciaire nationale contrôle que la décision de la Commission est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives eu égard notamment à la gravité de la violation suspectée, à l'importance des éléments de preuve recherchés, à l'implication de l'entreprise concernée et à la probabilité raisonnable que les livres et documents liés à l'objet de l'inspection soient conservés dans les locaux dont l'inspection est demandée.

The national judicial authority shall control that the Commission decision is authentic and that the coercive measures envisaged are neither arbitrary nor excessive having regard in particular to the seriousness of the suspected infringement, to the importance of the evidence sought, to the involvement of the undertaking concerned and to the reasonable likelihood that business books and records relating to the subject matter of the inspection are kept in the premises for which the authorisation is requested.


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