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Accident prevention and flight safety programme
Canada-Armenia Tax Convention
Canada-Azerbaijan Tax Convention
Tax on isolated flights

Traduction de «prevent tax flight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accident prevention and flight safety programme

prévention des accidents et programme de sécurité en vol


Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes


Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income

Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale d'impôts sur le revenu


Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]


Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Draws attention to the need to keep tax competition between MSs fair and transparent, and thus conducive to growth and employment, whilst ensuring that the European banking sector can remain competitive in global terms, in order to prevent tax flight away from the EU;

7. rappelle la nécessité de maintenir une concurrence saine et transparente en matière fiscale entre les États membres, au bénéfice de la croissance et de l'emploi, tout en permettant au secteur bancaire européen de rester compétitif au niveau mondial, afin d'éviter l'évasion fiscale hors UE;


7. Draws attention to the need to keep tax competition between MSs fair and transparent, and thus conducive to growth and employment, whilst ensuring that the European banking sector can remain competitive in global terms, in order to prevent tax flight away from the EU;

7. rappelle la nécessité de maintenir une concurrence saine et transparente en matière fiscale entre les États membres, au bénéfice de la croissance et de l'emploi, tout en permettant au secteur bancaire européen de rester compétitif au niveau mondial, afin d'éviter l'évasion fiscale hors UE;


25. Regrets that the Commission communication package on aid effectiveness (COM(2008)0177 ) does not mention capital flight as a risk factor for the economies of developing countries; points out that capital flight does serious damage to the development of sustainable economic systems in developing countries and points out that each year tax evasion costs developing countries more than they receive in the form of ODA; calls on the Commission to include measures to prevent ...[+++]

25. regrette que la Commission ne mentionne pas, dans son paquet de communications sur l'efficacité de l'aide (COM(2008)0177 ), la fuite des capitaux comme risque majeur pour les économies des pays en développement; fait observer que la fuite des capitaux porte lourdement atteinte au développement de structures économiques viables dans ces pays et rappelle que l'évasion fiscale coûte chaque année plus aux pays en développement que ne leur rapporte l'AOD; engage la Commission à prévoir dans ses politiques des mesures destinées à empê ...[+++]


25. Regrets that the Commission communication package on aid effectiveness does not mention capital flight as a risk factor for the economies of developing countries; points out that capital flight does serious damage to the development of sustainable economic systems in developing countries and points out that each year tax evasion costs developing countries more than they receive in the form of ODA; calls on the Commission to include measures to prevent capital f ...[+++]

25. regrette que la Commission ne mentionne pas, dans son paquet de communications sur l'efficacité de l'aide, la fuite des capitaux comme risque majeur pour les économies des pays en développement; fait observer que la fuite des capitaux porte lourdement atteinte au développement de structures économiques viables dans ces pays et rappelle que l'évasion fiscale coûte chaque année plus aux pays en développement que ne leur rapporte l'AOD; engage la Commission à prévoir dans ses politiques des mesures destinées à empêcher la fuite des ...[+++]


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25. Regrets that the Commission communication package on aid effectiveness (COM(2008)0177) does not mention capital flight as a risk factor for the economies of developing countries; points out that capital flight does serious damage to the development of sustainable economic systems in developing countries and points out that each year tax evasion costs developing countries more than they receive in the form of ODA; calls on the Commission to include measures to prevent capital f ...[+++]

25. regrette que la Commission ne mentionne pas, dans son paquet de communications sur l'efficacité de l'aide (COM(2008)0177), la fuite des capitaux comme risque majeur pour les économies des pays en développement; fait observer que la fuite des capitaux porte lourdement atteinte au développement de structures économiques viables dans ces pays et rappelle que l'évasion fiscale coûte chaque année plus aux pays en développement que ne leur rapporte l'AOD; engage la Commission à prévoir dans ses politiques des mesures destinées à empêc ...[+++]


Mr. Speaker, the decision concerning the deductibility of foreign interest charges, along with the decision on income trusts, should have prevented the flight of income tax revenues from Canada.

Tous ces documents soulignent que nous devons nous pencher sur la question des refuges fiscaux. Monsieur le Président, la décision au sujet de la déductibilité des intérêts étrangers, de concert avec celle au sujet des fiducies de revenu, devait empêcher les revenus provenant des impôts de quitter les coffres du Canada.


If this was the case in 1991, if no corrective measures were taken, if the Minister of Finance only kept telling us that we were wrong, that the Canadian tax system was good, that it was airtight and that we could rely on it to prevent capital flight and outright tax

Cela veut dire que si c'était le cas en 1991, s'il n'y a pas eu de mesures correctives par la suite, si le ministre des Finances est resté assis à nous écouter et en disant qu'on avait tort, que la fiscalité canadienne était efficace, qu'elle était hermétique, qu'on pouvait compter sur son efficacité pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de


Since finance department officials, as the auditor general revealed, acted very quickly one December 23, after a series of meetings on December 23, to permit this tax loophole to be used, could the Minister of Finance not tell people watching us that his officials will get to work and act equally quickly to prevent the flight of capital out of Canada at great cost to the Government of Canada?

Puisque les fonctionnaires du ministère des Finances, cela a été mis en lumière par le vérificateur général, ont agi avec beaucoup de rapidité un 23 décembre, au terme d'une série de réunions le 23 décembre, pour permettre que cette échappatoire fiscale soit utilisée, est-ce que le ministre des Finances ne pourrait pas dire à la population qui nous écoute que ses fonctionnaires vont se mettre au travail, agir avec autant de rapidité pour empêcher une fuite de capitaux hors du Canada qui coûte cher au gouvernement du Canada?




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'prevent tax flight' ->

Date index: 2021-04-06
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