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Double peine
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Non bis in idem
Objectif et Principe de la détermination de la peine
Principe de détermination de la peine
Principe de l'aggravation
Principe de l'exécution
Principe de la peine aggravée
Principe de la peine cumulée
Principe du cumul
Principe du cumul de peines
Principe en matière d'exécution des peines
Principe ne bis in idem
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle du ne bis in idem
Règle générale d'exécution des peines et des mesures

Traduction de «principe de la peine cumulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

accumulation principle | consecutive sentence principle


principe de l'aggravation | principe de la peine aggravée

aggravated sentence principle


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem


principe de détermination de la peine

sentencing principle [ principle of sentencing ]


Objectif et Principe de la détermination de la peine

Purpose and Principles of Sentencing


Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'arrêt le plus récent a été prononcé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire C.A.M., confirmant que le principe de totalité impose au juge qui impose au contrevenant une série de peines consécutives de veiller à ce que la peine cumulée ne dépasse pas l'ensemble des peines prévues pour réprimer la culpabilité du délinquant.

The most recent is the C.A.M. case in the Supreme Court of Canada, confirming that the totality principle requires a sentencing judge who orders an offender to serve consecutive sentences to ensure that the cumulative sentence does not exceed the overall culpability of the offender.


La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier le droit à la protection de la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal ...[+++]

This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right to the protection of human dignity, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the rights of the child, the right to liberty and security, the right to freedom of expression and information, the right to the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial and the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.


Les décisions-cadres 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (2), 2006/783/JAI relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (3), 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution ...[+++]

Framework Decisions 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties (2), 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders (3), 2008/909/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in ...[+++]


La décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (4) porte sur la reconnaissance mutuelle et l’exécution des peines ou des mesures privatives de liberté.

Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union (4) concerns the mutual recognition and enforcement of custodial sentences or measures involving deprivation of liberty.


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À l'occasion de la deuxième journée mondiale contre la peine de mort, l'UE rappelle son opposition de principe à la peine de mort, affirmée de longue date.

On the occasion of the second World Day against the Death Penalty, the EU reiterates its longstanding principled position against the death penalty.


Réaffirmant sa position de principe contre la peine de mort, l'UE engage instamment les autorités indiennes à ne plus procéder à des exécutions et à rétablir ainsi le moratoire de fait.

Reiterating the EU's principled stance against the death penalty, the EU urges the Indian authorities to refrain from carrying out more executions and thereby reinstall the de facto moratorium.


Réaffirmant sa position de principe contre la peine de mort et rappelant qu'elle a débattu de cette position à plusieurs occasions avec les autorités indonésiennes, l'UE déplore la récente exécution de Medan.

Reiterating the EU’s principled stance against the death penalty and recalling the fact that the EU has discussed this stance with the Indonesian authorities on several occasions, the EU would like to express its regret on the recent execution in Medan.


L'Union européenne estime par principe que la peine de mort est une violation du droit à la vie, et demande son abolition.

The European Union believes as a matter of policy that the death penalty is a contravention of the right to life and calls for its abolition.


En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).

Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).


En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 ...[+++]

In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).




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Date index: 2023-11-15
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