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Caractère impératif de la poursuite
Légalité formelle et matérielle
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de légalité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Prééminence du droit
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
SMAP
Sous-ministre adjoint principal
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit

Traduction de «principe matériel de la légalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


Sous-ministre adjoint principal (Matériels) [ SMAP(Mat) ]

Senior Assistant Deputy Minister (Materiel) [ Sr ADM(Mat) ]


principe de la légalité | principe de légalité

principle of legality


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


légalité formelle et matérielle

formal and substantive legality | substantive and procedural legality


principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties






Matériel d'extinction du feu et principes d'harmonisation des équipements et matériels présents et futurs

Firefighting Equipment and Principles for Harmonization of Present and Future Equipment and Materials
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2008, la Cour , considérant en revanche que les juridictions communautaires doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l’Union – y compris ceux mettant en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies – a jugé que les obligations découlant d’un accord international ne sauraient porter atteinte au principe du respect des droits fondamentaux.

In 2008, the Court of Justice , taking the opposite view that the Community courts must ensure the review, in principle the full review, of the lawfulness of Community acts – including those implementing Security Council resolutions – held that obligations imposed by an international agreement cannot prejudice the principle that fundamental rights must be respected.


La loi doit être équilibrée, profiter aux artistes et faire en sorte que les personnes qui utilisent le matériel en toute légalité ne soient pas punies.

No one would deny that. It needs a balanced act that would benefit artists and ensure that the people who are using the materials legally are not punished.


En second lieu, en ce qui concerne la prétendue méconnaissance du principe de légalité, il est vrai que la légalité d’une décision doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution au moment où celle-ci a adopté ladite décision.

Secondly, as regards the alleged disregard for the principle of legality, it is true that the legality of a decision must be assessed on the basis of the elements of fact and of law available to the institution at the time when it adopted that decision.


En effet, le principe de présomption de légalité des actes de l’Union n’exonère nullement l’institution ou l’organisme de l’Union concerné de l’obligation de rapporter la preuve dont la charge lui incombe, conformément aux principes généraux du droit et aux règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve, lorsque la légalité d’un acte dont il est l’auteur est contestée dans le cadre d’un recour ...[+++]

The principle of the presumption of legality attaching to European Union measures in no way exempts the Union institution or body concerned from the obligation to provide the proof of which it bears the burden, in accordance with the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence, where the lawfulness of one of its measures is challenged in an action for annulment.


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Monsieur Lagueux, vous étiez le SMA (Matériels) ou SMA principal (Matériels) qui a succédé au général Fischer, de 1996 à 1999.

Mr. Lagueux, you were the ADM Materiel or senior ADM Materiel following General Fischer, from 1996 to 1999.


Général Fischer, je crois comprendre que vous étiez SMA (Matériels) ou SMA principal (Matériels) de 1994 à 1996.

General Fischer, I believe you were the ADM Materiel or senior ADM Materiel from 1994 to 1996.


Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.

But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.


La coopération entre les États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours rendues dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité.

Cooperation between Member States, based on the principle of mutual recognition and immediate execution of judicial decisions, presupposes confidence that the decisions to be recognised and executed will always be taken in compliance with the principles of legality, subsidiarity and proportionality.


*La communication de 1998 sur la "résolution extrajudiciaire des conflits de consommation" [4] introduit la recommandation 98/257/CE qui propose sept principes (indépendance, transparence, principe du contradictoire, efficacité, légalité, liberté et représentation) que les mécanismes alternatifs de résolution des litiges de chaque État membre devraient appliquer à leurs utilisateurs.

*The 1998 Communication on the "out-of-court settlement of consumer disputes" [4] referred to Commission Recommendation 98/257/EC setting out 7 principles (independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, liberty and representation) that ADRs in each Member State should offer to their users.


C'est un principe qui transcende la légalité, de telle sorte que si, par exemple, on procède à un référendum suivant la règle qui a été observée au Québec en 1980 et en 1995, soit 50 p. 100 plus un, ce sera un référendum légal, sans doute, mais sa légitimité variera considérablement suivant que le résultat sera, disons, de 50 p. 100 plus un ou de 85 p. 100. Cette idée de légitimité est présente et elle explique, entre autres, ce que sera l'impact du référendum en droit international.

That is a principle which transcends legality, so that if a referendum were, for example, carried out according to the rule observed in Quebec in 1980 and 1995, i.e. 50% plus one, it will be a legal referendum, no doubt about that, but its legitimacy would vary considerably according to whether the result were, say, 50% plus one, or 85%. This notion of legitimacy is present and is one of the things that explains what the impact of the referendum will be on international law.


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