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Affrètement coque nue
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Sous-bail
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Terrains et constructions en location
Terrains et constructions pris à bail

Traduction de «pris en location » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loué par la Couronne [ loué par l'État | pris en location par la couronne ]

crown-rented


terrains et constructions en location | terrains et constructions pris à bail

leaseholds


conseillère de location en immobilier | négociatrice en location immobilière | agent de location immobilière/agente de location immobilière | négociateur en location immobilière

leasing agent | letting consultants | leasing agents | letting agent


exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]

free of bias [ unbiased | bias free ]


agent de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport par eau | responsable de comptoir en location de matériels de transport par eau

rental sales supervisor in water transport equipment | rental service desk supervisor in water transport equipment | rental advisor in water transport equipment | rental service representative in water transport equipment


agent de comptoir en location de matériel de chantier | agente de comptoir en location de matériel de chantier | agent de comptoir en location de matériel BTP | responsable de comptoir en location de matériel de génie civil

rental service manager in construction and civil engineering machinery | rental service supervisor in construction and civil engineering machinery | rental sales worker in construction and civil engineering machinery | rental service representative in construction and civil engineering machinery


location simple sur place | location aller sur place | location aller de ville | location simple de ville | location simple urbaine | location à décharge sur place | affrètement simple sur place | louage aller de ville | louage simple sur place

one-way and local rental


contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail

sublease | sub-lease | underlease | under-lease


affrètement coque nue | affrètement sans équipage | avion affrété coque nue | location coque-nue | location d'avions sans pilote | location sans équipage

dry charter | dry lease | dry leasing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du contrat de crédit-bail ou de location, par exemple).

More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).


Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, seul un montant proportionnel de la taxe automobile peut être perçu lors de l'immatriculation, par un résident finlandais, d'un véhicule automobile pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre lorsque la durée précise d'utilisation peut être déterminée, sur la base du crédit-bail ou de la location du véhicule par exemple.

According to case law of the Court of Justice of the EU, only a proportionate amount of car tax can be levied upon the registration by a Finnish resident of a motor vehicle leased or rented in another Member State when the precise duration of the use can be determined, for example, on a car being leased or rented.


c)une description des procédures, des systèmes et des responsabilités mis en œuvre pour vérifier l’exhaustivité de la liste des sources d’émission pendant l’année de surveillance, afin de garantir l’exhaustivité de la surveillance et de la déclaration des émissions des aéronefs possédés en propre ou pris en location.

(c)a description of procedures, systems and responsibilities used to update the completeness of the list of emission sources over the monitoring year for the purpose of ensuring the completeness of monitoring and reporting of the emissions of owned aircraft as well as leased-in aircraft.


une description des procédures, des systèmes et des responsabilités mis en œuvre pour vérifier l’exhaustivité de la liste des sources d’émission pendant l’année de surveillance, afin de garantir l’exhaustivité de la surveillance et de la déclaration des émissions des aéronefs possédés en propre ou pris en location.

a description of procedures, systems and responsibilities used to update the completeness of the list of emission sources over the monitoring year for the purpose of ensuring the completeness of monitoring and reporting of the emissions of owned aircraft as well as leased-in aircraft.


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Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a formellement demandé à l'Irlande et à l'Espagne de changer la taxation des véhicules pris en location ou en crédit-bail provenant d'un autre État membre, ainsi que des véhicules d'entreprise dans le cas de l'Espagne, afin que leur législation soit conforme à la législation de l'Union.

Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has formally requested Ireland and Spain to change the way in which they tax leased or rented vehicles from another Member State, as well as company cars in the case of Spain, so as to ensure their rules comply with EU legislation.


En conséquence, la Cour a décidé qu'obliger une personne physique à payer le montant intégral de la taxe pour un véhicule pris en location ou en crédit-bail dans un autre État membre est contraire à la réglementation de l'Union (articles 56 à 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) lorsque la durée de l'utilisation sur le territoire de cet État membre n'est pas prise en compte.

Consequently, the Court has ruled that to oblige a natural person to pay the full amount of tax for a vehicle rented or leased in another Member State is contrary to EU rules (Articles 56 to 62 of the Treaty of the Functioning of the European Union) when the duration of the use in that territory is not taken into account.


L'Espagne perçoit elle aussi le montant intégral de la taxe d'immatriculation imposée à un véhicule pris en location ou en crédit-bail par un résident espagnol dans un autre État membre (excepté si la période de crédit-bail est inférieure à trois mois au cours d'une période de 12 mois), ce qui est contraire à la réglementation de l'UE, qui prévoit que la taxe d'immatriculation ne peut être perçue qu'en proportion de la durée d'utilisation du véhicule en crédit-bail.

Spain also levies the full amount of registration tax on a leased or rented vehicle by a Spanish resident in another Member State (unless the leasing period is shorter than three months in any twelve months). This is in breach of EU rules which provide that the registration tax can only be levied in proportion to the duration of the use of the leased car.


Il convient de noter par ailleurs que la plupart des régimes existants dans les autres États membres offrent également les mêmes avantages aux navires opérés et possédés par les armateurs qu’à ceux opérés et pris en location coque nue auprès de propriétaires étrangers.

It should be noted that most existing schemes in other Member States also give ships operated and owned by shipowners the same advantages as those operated and dry leased-in from foreign owners.


Chaque État membre admet l'utilisation sur son territoire de véhicules * pris en location par des entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre pour autant que:

Each Member State must allow the use within its territory of vehicles * hired by undertakings established on the territory of another Member State, provided that:


S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I sous d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa du présent point est annulée par l'État membre avec rétroactivité à compter de la date à laquelle la location a pris effet.

If the lease is terminated during the period of three marketing years referred to in Point I (d) the adjustment of quota under the first subparagraph of this paragraph shall be cancelled retroactively by the Member State as at the date on which the lease took effect.


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