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Traduction de «privé ayant cause partie intéressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Allemagne et les parties intéressées soulignent également les prétendues différences entre la loi EEG de 2012 et le récent arrêt dans l'affaire Vent de colère (74): en France, la contribution en cause était collectée auprès des consommateurs par un fonds géré par l'État, tandis qu'en Allemagne, les GRT privés collectent le prélèvement EEG auprès de fournisseurs privés, qui peuvent ensuite le répercuter sur les consommateurs.

Germany and interested parties also stress the alleged differences between the EEG 2012-Act and the recent judgment in Vent de colère (74): In France, the relevant contribution was collected from consumers by a State-run fund, while in Germany, the private TSOs collect the EEG-surcharge from private suppliers, which can then pass it on to consumers.


L’une des parties intéressées a affirmé que le préjudice subi par l’industrie de l’Union a été causé par la découverte de gisements de gaz de schiste dans l’Union et que les perspectives d’accroissement de la production de gaz de schiste bon marché dans l’Union ont entraîné une baisse des investissements publics et privés dans les projets liés aux énergies renouvelables.

One interested party claimed that the injury suffered by the Union industry was caused by the discovery of shale gas deposits in the Union and the prospect of increasing production of cheap shale gas in the Union has reduced public and private investments in renewable energy projects.


Dès lors que la personne ayant causé le préjudice au titulaire du droit exclusif de reproduction est celle qui réalise, pour son usage privé, la reproduction d’une œuvre protégée sans solliciter l’autorisation préalable dudit titulaire, il incombe, en principe, à cette personne de réparer le préjudice, en finançant la compensation qui sera versée à ce titulaire.

Since the person who has caused the harm to the holder of the exclusive reproduction right is the person who, for his private use, reproduces a protected work without seeking prior authorisation from that rightholder, it is, in principle, for that person to make good the harm, by financing the compensation which will be paid to that rightholder.


L’ouverture de procédure du 10 septembre 2008 et, en particulier, les commentaires des autorités danoises et les observations des parties intéressées ont permis à la Commission de préciser l’étendue et le champ d’application des différents contrats de service public en cause, les modalités de détermination des compensations de service public ainsi que l’ensemble des circonstances ayant pu conduire à surcompenser Danske Statsbaner.

The initiation of the procedure on 10 September 2008 and, in particular, the comments of the Danish authorities and the observations of the interested parties have enabled the Commission to define the extent and scope of the various public transport service contracts at issue, the procedures for determining the public service compensation and all of the circumstances that could have led to Danske Statsbaner being overcompensated.


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de réfléchir sur la mise en place d'un partenariat public/privé permettant aux parties intéressées de donner leur avis sur la qualité des informations mises à la disposition des consommateurs de médicaments.

Reflect on establishing a collaborative Public Private Partnership made up of interested stakeholders to advise on the quality of information available to consumers on medicines.


indépendance des cadres et du personnel technique par rapport à toutes les parties intéressées, les groupements ou les personnes ayant directement ou indirectement affaire avec les équipements en cause;

independence of staff and technical personnel in relation to all interested parties, groups or persons directly or indirectly concerned with the equipment in question;


Lutte contre les communications non sollicitées: la Commission discute des méthodes à utiliser avec les parties intéressées des secteurs public et privé

Spam: Commission discusses with public and private stakeholders how to fight spam


Sa tâche consistera à conseiller la Commission sur la manière de progresser vers la réalisation d'un véritable marché européen des prêts au logement, qui permettra aux acheteurs d'un bien immobilier de réaliser plus facilement des économies en ayant la faculté de souscrire un produit hypothécaire auprès d'un organisme de crédit situé n'importe où dans l'Union européenne. Les associations nationales de consommateurs, le secteur du crédit et celui de l'assurance et d'autres parties intéressées telles que les notaires et les experts agré ...[+++]

It will advise the Commission on how to make progress towards a genuine European market for home loans, which would make it easier for home buyers to save money by choosing mortgage products from lenders anywhere in the EU. National consumers associations, the credit and insurance sectors, and other stakeholders such as European notaries and chartered surveyors are all represented in the Group.


Il s'agit, par ce mode d'organisation, de faire en sorte que la Commission, les États membres, les pays bénéficiaires, les institutions financières multilatérales et internationales, le secteur privé et les autres parties intéressées, lorsqu'ils élaborent leurs stratégies et leurs programmes ou lorsqu'ils adoptent des décisions ayant trait aux politiques et aux investissements, prennent en considération les conclusions des groupes régionaux et des grou ...[+++]

The expectation is that the outputs from the regional fora and expert groups would be taken into account by the Commission, Member States, recipient countries, MFIs, IFIs, private sector and other actors when developing their policies and programmes and when making their policy and investment decisions.


La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle or ...[+++]

The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organi ...[+++]




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privé ayant cause partie intéressée ->

Date index: 2021-01-19
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