Traduction de «procedural devices » (Anglais → Français) :

mécanisme de procédure

élaborer des procédures d’essai de dispositifs médicaux

procédures d’essai de dispositifs médicaux

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

dispositif automatiquement activé à chaque accouplement

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

tester des dispositifs sans fil

récupérateur [ écrémeur | écrémeuse | dispositif de ramassage | système d'écrémage | écrémeuse de nappe de pétrole | écrémeuse de pétrole | racleuse de nappe de pétrole | racleuse de pétrole | lèche-nappe | écumoire ]

Code de sécurité - 6 : procédures de sécurité recommandées pour l'installation de dispositifs à radiofréquences et micro-ondes de la gamme 10-MHz - 300Hz

(3) Le cas échéant, quelles notions et quels mécanismes procéduraux devraient être repensés?

Dans l’affaire C-159/02 (Turner), la Cour a confirmé en outre que les mécanismes procéduraux prévus par le droit national et permettant de renforcer l’effet d'accords d’élection de for (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils entravent la détermination par les juridictions d’autres États membres de leur compétence en vertu du règlement.

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la ...[+++] compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

Il pourrait également s’avérer nécessaire de procéder à une réévaluation du contenu et de la valeur ajoutée de certains mécanismes procéduraux mis en place lors de la première phase de l’harmonisation, comme les concepts de pays d'origine sûr, de pays tiers sûr et de pays tiers européen sûr.