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CIRDI
DADSU
MRD
Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Processus de règlement des différends
Processus de règlement des litiges
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «processus de règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de règlement des différends [ processus de règlement des litiges ]

dispute settlement process


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements produits dans le cours d'une enquête sont protégés, et dans le projet de loi C-54, les renseignements issus du processus de règlement des différends sont protégés. Il me semble donc que les renseignements ou les documents issus d'une enquête, et le cas échéant d'un processus de règlement des différends, devraient être protégés pendant tout le processus, depuis l'enquête jusqu'à l'issue du processus de règlement des différends.

In the Privacy Act information generated in the course of the investigation is protected, and in Bill C-54 the information generated in the dispute resolution process is protected, so it would seem to me that at the very minimum information or documents generated in the investigation process, and then if it goes into a dispute resolution process, ought to be protected throughout the entire process from investigation, through the conclusion of the dispute resolution process.


D'abord, l'élargissement du contexte du règlement des différends, qui a été évoqué par le professeur McRae, la transparence, la question du règlement des différends dans le contexte des investissements au cas où cette question ferait partie de la ronde de négociations du début du prochain millénaire, la fiabilité du processus de règlement des différends et la conformité à celui-ci, et enfin certaines considérations sur le juste milieu qu'il faut atteindre dans le cadre du processus actuel, peu importe qu'il soit modifié à l'occasion des prochaines négociations ou dans le cadre d'un processus parallèle.

The first is the widening context of dispute resolution, to which Professor McRae has alluded; transparency; the issue of dispute resolution in the investment context in the event that investment is indeed included in the millennium round; compliance with and reliance on the dispute resolution process; and some considerations on balancing interests in the current dispute resolution process regardless of whether it gets changed during the course of the millennium round or in some parallel process.


Pour des raisons inexplicables, le projet de loi actuel ne renferme aucune des recommandations formulées par le CMRE, ni aucun processus de rechange de règlement des différends, aucun processus de règlement des différends ou de processus concernant les recours collectifs.

For inexplicable reasons, the present bill does not include any of the recommendations put forward by the ADR committee, nor does it include any alternative dispute resolution process, other dispute resolution processes, or citizen suits at all.


S'il devient possible que les entreprises poursuivent les gouvernements devant les tribunaux pour contester des processus de règlement des différends qui ont été établis par d'autres instances que leurs propres tribunaux nationaux—je veux parler des processus internationaux de règlement des différends—ne souhaiteriez-vous pas qu'il existe un ordre mondial qui permettrait à un syndicat de poursuivre un gouvernement en justice parce qu'il n'a pas respecté les principes fondamentaux du travail?

If corporations are going to be able to take governments to court to dispute settlement processes established outside their own domestic courts, these international dispute settlement processes, do you not look forward to the day when we have a world order in which a trade union movement is able to take a government to court for not respecting core labour standards?


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Cela est sujet à interprétation, mais nous ne croyons pas que le processus de règlement des plaintes de harcèlement sexuel, par exemple, exigé en vertu de la Loi sur les droits de la personne et la partie III du Code du travail, est un processus de règlement des différends, parce qu'il n'y a pas de mécanisme pour résoudre le différend.

That is subject to interpretation, but we don't believe something like a sexual harassment process, which we are required to have both under the Human Rights Act and part III of the Labour Code, is a dispute resolution process, because there's no mechanism to resolve the dispute.


3. Si l'accord était rejeté, les sanctions seraient réintroduites et le processus de règlement du différend s'effondrerait.

3. If the agreement was to be rejected, the sanctions would be reinstated and the dispute settlement process would collapse.


23. se félicite de la poursuite du processus d'intégration du CCG (union douanière, marché commun et, à terme, monnaie unique); encourage la Commission à proposer au secrétariat du CCG de définir conjointement un cadre de coopération pour partager son expérience en matière de consolidation institutionnelle, de capacités administratives, de mécanismes de régulation et de règlement des différends; souligne que cette approche peut contribuer à engendrer des processus d'appropriation;

23. Welcomes the fact that GCC integration is continuing (through a customs union, a common market and, ultimately, a single currency); encourages the Commission to propose to the GCC Secretariat that the two bodies jointly draw up a framework for cooperation, under which the Commission can share its experience in the areas of institutional consolidation, administrative capacity building and developing machinery for regulation and the settlement of disputes; emphasises that such an approach can help to inspire ...[+++]


43. demande un renforcement du processus préalable à la mise en œuvre du système de règlement des différends par l'intermédiaire d'une résolution qu'adopteraient les négociateurs commerciaux et les parlementaires américains et européens, de manière à consacrer davantage d'efforts à régler les différends dès les premiers stades;

43. Calls for a reinforcement of the pre-dispute process to be supported by a resolution by both American and European trade negotiators and legislators to make more strenuous efforts to head off disputes at an early stage;


14. demande le renforcement du processus préalable à la mise en œuvre du système de règlement des différends par l'intermédiaire d'une résolution qu'adopteraient les négociateurs commerciaux et les parlementaires américains et européens, de manière à consacrer davantage d'efforts à régler les différends dès les premiers stades;

15. Calls for a reinforcement of the pre-dispute process to be supported by a resolution by both American and European trade negotiators and legislators to make more strenuous efforts to head off disputes at an early stage;


38. demande un renforcement du processus préalable à la mise en œuvre du système de règlement des différends par l'intermédiaire d'une résolution qu'adopteraient les négociateurs commerciaux et les parlementaires américains et européens, de manière à consacrer davantage d'efforts à régler les différends dès les premiers stades;

14. 38. Calls for a reinforcement of the pre-dispute process to be supported by a resolution by both American and European trade negotiators and legislators to make more strenuous efforts to head off disputes at an early stage;


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