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Homologuer un testament
Procéder à des vérifications
Procéder à des vérifications sur son territoire
Procéder à la vérification d'un testament
Procéder à un contrôle diligent
Procéder à un contrôle préalable
Procéder à une vérification au préalable
Procéder à une vérification diligente
Procéder à une vérification préalable
Présenter un testament pour vérification
Refus de procéder à la vérification primitive CEE
Vérifier un testament
établir la validité d'un testament

Traduction de «procéder à une vérification diligente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures


présenter un testament pour vérification [ procéder à la vérification d'un testament | homologuer un testament | établir la validité d'un testament | vérifier un testament ]

prove a will [ probate a will | take probate ]


nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable

need for a competency hearing


éliminer la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable

eliminate the need for a competency hearing


procéder à des vérifications d'équipements d'unités de production

carry out a check of production plant equipment | complete checks of production plant equipment | carry out checks of production plant equipment | oversee checks of production plant equipment


procéder à des vérifications sur son territoire

undertake investigations within its territory




refus de procéder à la vérification primitive CEE

refusal to carry out EEC initial verification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, la requérante fait valoir que la Commission aurait dû dissiper ses doutes en procédant à une analyse diligente des informations qu’elle lui avait déjà fournies, avant l’enquête, au lieu d’adopter la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen en cause.

In particular, with regard to the principle of proportionality, the applicant submits that the Commission should have allayed its own concerns by carrying out a thorough analysis of the information supplied by the applicant before the investigation, instead of adopting the — now contested — decision launching a formal investigation procedure.


«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'ar ...[+++]

‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request it ...[+++]


«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'ar ...[+++]

‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request it ...[+++]


5. Si le vérificateur décèle des risques supplémentaires qu’il convient de réduire ou s’il estime que les risques réels sont inférieurs aux prévisions initiales, il procède, durant la vérification, à une actualisation de l’analyse des risques et du plan de vérification et à une adaptation des activités de vérification.

5. The verifier shall update the risk analysis and the verification plan, and adapt the verification activities during the verification when it finds additional risks that need to be reduced or when there is less actual risk than initially expected.


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5. Un membre au moins de l’équipe de vérification dispose des compétences et connaissances techniques nécessaires pour évaluer les aspects techniques de la surveillance et de la déclaration pour les activités visées à l’annexe I qui sont menées par l’installation ou l’exploitant d’aéronef, et un membre au moins est capable de communiquer dans la langue requise pour la vérification de la déclaration d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronef dans l’État membre où le vérificateur procède à cette vérification.

5. The verification team shall include at least one person with the technical competence and understanding required to assess the specific technical monitoring and reporting aspects related to the activities referred to in Annex I that are carried out by the installation or aircraft operator, and one person who is able to communicate in the language required for the verification of an operator’s or aircraft operator’s report in the Member State where the verifier is carrying out that verification.


8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.

8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.


8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.

8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.


2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des vérifications externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales.

2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out, or have carried out by external inspectors, on-the-spot inspections to verify information received from mixed-activity holding companies and their subsidiaries.


2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des vérifications externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales.

2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out, or have carried out by external inspectors, on-the-spot inspections to verify information received from mixed-activity holding companies and their subsidiaries.


Il ne s'agit pas d'un cas où une entreprise aurait dénoncé une entente secrète à la Commission avant que celle-ci ait procédé à une vérification (titre B) ou après que la Commission a procédé à une vérification sans que celle-ci ait pu donner une base suffisante pour justifier l'engagement de la procédure prévue à l'article 3 du règlement n° 17 (titre C).

This is not a case where an undertaking has informed the Commission about a secret cartel either (a) before it undertook an investigation (Section B) or (b) after it has undertaken an investigation which failed to provide sufficient grounds for initiating proceedings under Article 3 of Regulation No 17 (Section C).




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procéder à une vérification diligente ->

Date index: 2021-01-21
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