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Acteur du procès
Consultation des offices
Intenter d'office une instance
Intenter des procédures ex officio
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Procédure de confiscation indépendante
Procédure de consultation des offices
Procédure de rachat
Procédure de rachat d’office
Procédure in rem
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure objective
Procédures devant l'Office
Rachat d'office
Sujet du procès
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure de l'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'informer mutuellement de l'ouverture de procédures d'office

inform each other when opening ex officio procedures


procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office

buy-in | buy-in procedure


procédures devant l'Office

proceedings before the Office


intenter d'office une instance [ intenter des procédures ex officio ]

take proceedings ex officio


consultation des offices | procédure de consultation des offices

office consultation | office consultation procedure


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Protocole d'instructions sur les procédures de réglementation et les besoins de renseignements de l'Office national de l'énergie

Memorandum of Guidance on NEB Regulatory Procedures and Information Requirements


Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

1. In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.


Premièrement, il faut signaler que la possibilité pour la Commission d'ouvrir des procédures d'office existe déjà dans la réglementation, ce qui soulève la question de savoir pourquoi la Commission voit dans la procédure d'office la réponse à la menace de rétorsion à l'heure actuelle.

Firstly, it must be stated that the Commission’s ability to initiate ex-officio proceedings already exists in the regulations, which raises the question why the Commission sees ex-officio as the answer to the threat of retaliation at this point in time.


1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

1. In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.


Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.


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Les États membres peuvent aussi prévoir une procédure d'office; et

Member States may also provide for an ex officio remedy; and


Les États membres peuvent aussi prévoir une procédure d'office; et

Member States may also provide for an ex officio remedy; and


l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), représenté par M. D. Schennen, en qualité d'agent,

the other party to the proceedings being: Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), represented by D. Schennen, acting as Agent,


ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T-128/00, Rec. p. II-2785), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T-129/00, Rec. p. II-2793), et tendant à l'annulation partielle de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen et M C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,

TWO APPEALS against the judgments of the Court of First Instance of the European Communities (Second Chamber) of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 and Case T-129/00 Procter Gamble v OHIM (rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793, seeking to have those judgments set aside in part, the other party to the proceedings being: Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM), represented by D. Schennen and C. Røhl Søberg, acting as Agents,


Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une action en nullité, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, sauf si les motifs de nullité visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), ainsi qu'aux articles 10 et 10 bis sont en cause.

shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to a declaration of invalidity, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought, except to the extent that the grounds of invalidity specified in Articles 27(1)(a), 10 and 10a are involved.


Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une action en nullité, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, sauf si les motifs de nullité visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), aux articles 10 et 10 bis, ainsi qu'à l'article 16 après expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe 3, sont en cause.

In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to a declaration of invalidity, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought, except to the extent that the grounds of invalidity specified in Articles 27(1)(a), 10 and 10a and Article 16 at the end of the two-year period referred to in paragraph 3 are involved.


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