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Après avis conforme du Parlement européen
Avis
Avis conforme
Avis conforme du PE
Avis conforme du Parlement européen
Avis motivé
Demande d'avis
Procédure d'avis conforme
Procédure de consultation
Procédure de l'avis simple
Procédure d´avis conforme
Procédures d'avis et de délégation

Traduction de «procédure d´avis conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d´avis conforme | avis conforme

assent procedure | assent




Procédures d'avis et de délégation

Notification and Delegation Procedures


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]




après avis conforme du Parlement européen

after obtaining the assent of the European Parliament


avis conforme du Parlement européen

assent of the European Parliament


se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé

comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures


procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]

consultation procedure [ simple consultation procedure ]


associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécuri

ensure security of goods to be shipped through selection of suitable packaging | relate goods to appropriate packaging according to security requirements | ensure goods are packaged appropriately in accordance with security procedures | match goods with appropriate packaging according to security procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent second avis du CEPD se base sur une analyse minutieuse du texte final de l'accord et vise à fournir des orientations sur les questions de protection de la vie privée et des données personnelles soulevées par l'ACAC, qui fait actuellement l'objet d'une procédure d'avis conforme du Parlement européen.

The present second Opinion is based on a careful analysis of the final text of the agreement and aims to provide guidance on the privacy and data protection issues raised by ACTA which is presently subject of an assent procedure in the European Parliament.


7. Le Conseil est-il en mesure de soutenir la demande tendant à ce que le Parlement soit consulté avant qu'une décision ne soit prise sur l'application provisoire des accords internationaux, comme c'est le cas pour les APE, alors que la procédure d'avis conforme doit s'appliquer, afin de parvenir à un accord politique sur la procédure d'avis conforme?

7. Can the Council support a request to consult the Parliament before taking a decision on the provisional application of international agreements – as is the case for the EPAs – when the assent procedure is required, to build political understanding for the assent procedure?


Ces orientations stratégiques forment, conformément à ces articles, le cadre pour l'intervention des Fonds et seront adoptées, conformément à la procédure d'avis conforme visée à l'article 161 du traité CE, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement établissant les règles générales pour les Fonds structurels.

According to these guidelines, they constitute the framework for Fund interventions and, according to the assent procedure set out in Article 161 of the Treaty, must be adopted within three months of the entry into force of the general regulation on the Structural Funds.


29. invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l' ...[+++]

29. Calls on the Commission to keep it fully informed, before and during the Ministerial Conference in Qatar and throughout the negotiations, and to discuss with it regularly, on the basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendati ...[+++]


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29. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l' ...[+++]

basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendations as a precondition to parliamentary assent to the final result of the negotiations; insists on being consulted, pursuant to the assent procedure set out in Article 300 of the EC T ...[+++]


25. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97(5) du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l' ...[+++]

25. Calls on the Commission to keep it fully informed, before and during the Ministerial Conference in Qatar and throughout the negotiations, and to discuss with it regularly, on the basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure, on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendat ...[+++]


3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais ...[+++]

3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legisla ...[+++]


Sans préjuger d'autres questions soulevées par les Gouvernements ou par la Commission au cours des travaux préparatoires, le Conseil européen demande à la Conférence d'accorder une attention particulière aux aspects suivants : Légitimité démocratique Pour renforcer le rôle du Parlement européen, le Conseil européen demande à la Conférence d'examiner les mesures suivantes : - extension et amélioration de la procédure de coopération, - extension de la procédure d'avis conforme aux accords internationaux qui requière ...[+++]

Without prejudice to other subjects raised by Governments or by the Commission in the preparatory work, the European Council asks the Conference to give particular attention to the following: 1. Democratic legitimacy In order to strengthen the role of the European Parliament, the European Council asks the Conference to consider the following measures: - extension and improvement of the co-operation procedure; - extension of the procedure for assent to international agreements which require unanimous approval by the Council; - involv ...[+++]


C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plu ...[+++]

This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Cou ...[+++]


Cette approche correspond à la position exprimée par la Commission dans son avis sur la Conférence intergouvernementale, selon laquelle les procédures devraient être réduites à trois: codécision pour les domaines législatifs, avis conforme pour les domaines d'ordre "constitutionnel" et les accords internationaux, avis simple pour les autres actions.

This approach is in keeping with the position expressed by the Commission in its opinion on the Intergovernmental Conference that procedures should be reduced to three: codecision for legislative matters, assent for "constitutional" matters and international agreements, consultation for other measures.




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procédure d´avis conforme ->

Date index: 2023-02-22
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