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Décision de première instance
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Partie à la procédure première
Premier coureur
Premier partant
Premier relayeur
Première coureuse
Première partante
Première relayeuse
Procédure d'asile de première instance
Procédure de jugement
Procédure de première instance
Procédure en premier ressort
Procédure en première instance
Procédure principale
RPT
Règlement de procédure du Tribunal

Traduction de «procédure en premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure en premier ressort

procedure at first instance


procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial




règlement de procédure du Tribunal | règlement de procédure du Tribunal de première instance | RPT [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of First Instance | Rules of Procedure of the General Court | RPCFI [Abbr.]


partie à la procédure première

party to proceedings first named


suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception

consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings


premier partant [ première partante | premier coureur | première coureuse | premier relayeur | première relayeuse ]

first runner


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


En ce qui concerne la teneur de la présente décision, le réexamen devrait porter, sur la base de l'expérience acquise, sur l'organisation du Tribunal du brevet communautaire et sur les dispositions du statut de la Cour de justice applicables au Tribunal du brevet communautaire, pour la procédure en première instance, et au Tribunal de première instance, pour la procédure en appel.

Regarding the contents of the present Decision, the organisation of the Community Patent Court and the provisions of the Statute of the Court of Justice relating to the work of the Community Patent Court at first instance and the Court of First Instance on appeal would have to be reviewed in the light of experience gathered.


Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.

The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


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La proposition prévoit également une rationalisation de la procédure d’asile par l’introduction de délais pour les procédures en première instance.

It is also proposed to streamline the asylum process by introducing time limits for procedures at first instance.


Pour vous le dire bien franchement et du point de vue du directeur, parce que je m'occupe du premier palier de la procédure de règlement des griefs. C'est donc un gain de temps considérable pour mon service, qui n'aurait plus à s'occuper des autres procédures du premier palier.

It's because, quite frankly, from the warden's perspective, I'm the first-level grievance.


des principes de base et des garanties fondamentales (par exemple, les garanties et les obligations des demandeurs d'asile, le droit à un entretien, le droit de se faire assister et représenter par un défenseur, les conditions de rétention); les procédures en premier ressort (par exemple, l'existence d'une procédure d'examen, le principe du pays d'origine sûr, les procédures à la frontière); les procédures de retrait du statut de réfugié; et les procédures de recours.

basic principles and guarantees (e.g. guarantees for and obligations of applicants for asylum, right to personal interview, access to legal assistance and representation, detention); procedures at first instance (e.g. provision for an examination procedure, safe country of origin principles, border procedures); procedures for the withdrawal of refugee status; and appeal procedures.


Dans un premier temps, cette décision, prise dans le cadre de la procédure de première urgence, permettra de fournir de l'eau potable, de la nourriture, des abris et du combustible aux personnes les plus vulnérables.

In the first instance, this decision, taken under the primary emergency aid procedure, will be used to bring drinking water, food, shelter and fuel to the most vulnerable people.


Ainsi, en commet une un avocat qui, dans une procédure judiciaire, premièrement, hors de la présence du tribunal, fait une déclaration publique qu'il sait fausse ou dont il a omis, par des précautions raisonnables, de vérifier la fausseté; deuxièmement, engage ou poursuit des procédures qu'il sait principalement motivées par le souci d'intimider ou de léser un tiers; ou, troisièmement, trompe sciemment le tribunal ou participe à un tel agissement, ou encore invoque des documents faux, trompeurs, exagérés ou incendiaires.

It would make it an offence for counsel, that is lawyers, in judicial proceedings: first, to make public statements outside the tribunal that are known by that counsel to be false or that counsel has failed to take reasonable measures to ascertain were false; second, to institute or prosecute proceedings known by that counsel to be brought primarily for the purpose of intimidating or injuring another person; or, third, to wilfully deceive or to knowingly participate in deceiving the tribunal or court or wilfully presenting or knowingly relying on false, deceptive, exaggerated or inflammatory documents, whether or not under oath.


D'après d'anciennes procédures de première audience prévues dans le projet de loi C-55, nous avons appris que les procédures complexes de sélection sont inefficaces et ne permettent pas d'atteindre le but visé.

We have learned from the old first-hearing process in Bill C-55 that extensive and complicated screening processes are cumbersome, inefficient, and don't do the job.


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