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Traduction de «procédure ou d’instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directives en matière de procédure [ Protocole d'instructions ]

Directives on Procedure


mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction

measure of organization of procedure or measure of inquiry


ouvrir la procédure orale sans instruction

open the oral procedure without an inquiry


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set
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le retrait de l’accusation d’infraction criminelle; b) la suspension des procédures; c) l'instruction de l'accusation par voie de procédure sommaire; d) l’acquittement, la déclaration de culpabilité ou l’absolution du sénateur.

(a) the charge of the criminal offence is withdrawn; (b) the proceedings related to it are stayed; (c) the charge is proceeded with in summary conviction proceedings; or (d) the Senator is acquitted, convicted or discharged.


Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être consignés de manière systématique et ordonnée sous forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies, procedures and instructions.


Ces décisions peuvent avoir trait à la planification des mesures de résolution et à l'autorisation d'interventions préventives, aux dispositifs de résolution (notamment en ce qui concerne l'utilisation du Fonds de résolution pour financer une procédure) et aux instructions données aux autorités nationales compétentes pour l'exécution des décisions de résolution.

Such decisions will range from resolution planning and authorising early intervention to decisions on resolution schemes, including on the use of the Fund for financing the resolution process, and instructing the national resolution authorities on the implementation of resolution decisions.


Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies, procedures and instructions.


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Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies, procedures and instructions.


L'amendement prévoit que l'ancienne loi s'appliquerait pendant un an aux demandes en cours d'instruction, ce qui signifie que nous aurions deux procédures parallèles se déroulant en même temps, car nous aurions les nouvelles demandes instruites selon les nouvelles procédures et les anciennes demandes selon les anciennes procédures.

Now, if we had provisions such as those being suggested in the amendment, where the old legislation would apply for a year to applications that are under process, we would have parallel processes going on at the same time, because we'd have to deal with new applications under new processes and old applications under old processes.


C'est une procédure ouverte. Les instructions seront publiées dans la Gazette du Canada.

The instructions will be published in the Canada Gazette.


- clarifier les procédures et les instructions concernant les différents programmes;

- clarify procedures and instructions of the different programmes


Outre le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le bureau de l'inspecteur général peut garantir au solliciteur général que le SCRS respecte la politique, les procédures et les instructions ministérielles.

In addition to the the Security Intelligence Review Committee, the Solicitor General also has available the Office of the Inspector General to ensure CSIS complies with policy, procedures and ministerial direction.


À force de travailler avec la Loi sur le SCRS, le gouvernement a fini par définir les instructions données par le ministre en vertu du paragraphe 6(2) comme des instructions écrites d'une nature continue que le ministre a la prérogative de donner concernant les normes ou les procédures.

Through the experience of working with the CSIS act the government now defines direction pursuant to subsection 6(2) as ``written instructions of a continuing nature issued at the prerogative of the minister that relates to policy standards or procedures''.




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procédure ou d’instruction ->

Date index: 2022-07-01
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