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Acteur du procès
Conférence préalable au procès
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention préalable au procès
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Frais de procès
Frais de procédure
Frais de procédure pénale
Frais du procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Procès pénal
Procédure de rechange préalable au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
Procédure relevant du droit pénal
Sujet du procès

Traduction de «procédure préalable au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


procédure de rechange préalable au procès

pre-trial diversionary procedure


conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference


détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]


frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

procedural costs


procédure préparatoire au procès

pre-trial procedure


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Baker : En règle générale, pendant la procédure préalable au procès, vous ne pouvez pas en appeler d'une décision du juge d'instance parce que les appels interlocutoires ne sont pas acceptés dans les procès au criminel.

Senator Baker: Normally, during a pretrial proceeding, you could not appeal a decision of the trial judge because interlocutory appeals are not taken in criminal proceedings.


Ces mécanismes de procédure devraient entraîner le règlement précoce de certaines des motions de divulgation et autres motions préalables au procès dont M. Beardall a parlé et qui prennent plus de temps à traiter avant le procès que l'audience de la preuve pertinente à la culpabilité ou à l'innocence.

These procedural mechanisms should result in the early resolution of some of the disclosure motions and other pretrial motions that Mr. Beardall spoke about taking much longer to work their way through the trial process rather than hearing the evidence relevant to guilt or innocence.


Cela implique qu'au cours de la procédure préalable au procès, où des décisions seront prises sur les questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, on n'aura pas accès à la preuve qui sera employée au cours du procès lui-même.

It means one does not have on the record the evidence used in this pre-trial procedure of determining questions concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.

Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.


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Il est important de prendre note du contexte actuel. À la demande de l'accusé, un juge ordonnera que ce dernier ait droit à une enquête préliminaire, une procédure préalable au procès, et à un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury parlant la langue officielle de l'accusé, quelle qu'elle soit.

If the accused speaks neither English nor French, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry or trial, without a judge and jury, who speak the official language of Canada in which the accused can best give testimony.


Dans l'Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la convention») constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui, aux fins de la présente résolution, englobent la phase préalable au procès et le procès proprement dit.

In the European Union, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘Convention’) constitutes the common basis for the protection of the rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which for the purposes of this Resolution includes the pre-trial and trial stages.


Pour déterminer la légalité de l'arrestation, il faut être représenté par un avocat habile, et cela risque souvent de prolonger la procédure préalable au procès.

Determining the legality of one’s arrest requires skilled representation of counsel and can often result in prolonged pretrial proceedings.


b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation.

‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction.


La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de t ...[+++]

Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that eac ...[+++]


Il ressort des notifications reçues que neuf États membres (BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO et SK) se sont concentrés sur l’application du seul principe d’équivalence (article 3, paragraphe 1), mais n’ont pas fourni de renseignements plus détaillés sur la nature des effets juridiques qu’ils attachent aux condamnations étrangères antérieures ni sur le stade de la procédure (phase préalable au procès pénal, procès pénal, exécution) auquel ces effets s’appliquent dans leur système national de justice pénale (article 3, paragraphe 2).

It appears from the notifications received that 9 Member States focused on the application of a principle of equivalence only (Art. 3 paragraph 1), but did not provide further details in respect of the types of legal effects they attach to previous foreign convictions and at what stage of proceedings (pre-trial, trial stage, execution) these effects apply in their national criminal justice system (Art. 3 paragraph 2): BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO and SK.


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