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Conférence préalable à l'instruction
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
OPICChim
Ordonnance PIC
Procédure préalable au procès
Procédure préalable d'admission
Procédure préalable à l'audience
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Traduction de «procédure préalable à l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


procédure préalable à l'audience

pre-hearing procedure [ pre-hearing proceeding ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]

pre-trial conference


procédure préalable d'admission

preliminary procedure of admission




donner des instructions dans les procédures d’orthodontie

direct dental staff in orthodontic procedures | direct orthodontic procedures | instruct dental staff in orthodontic procedures | provide instruction in orthodontic procedures


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les décisions prévues par le règlement de procédure, les présentes instructions et les instructions pratiques aux parties, ainsi que les communications relatives aux recours introduits et aux décisions mettant fin à l'instance.

2. The Registrar shall cause to be published in the Official Journal of the European Union the decisions provided for by the Rules of Procedure, these Instructions and the Practice Directions to parties, as well as notices of proceedings brought and of decisions closing proceedings.


Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être consignés de manière systématique et ordonnée sous forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies, procedures and instructions.


Ces décisions peuvent avoir trait à la planification des mesures de résolution et à l'autorisation d'interventions préventives, aux dispositifs de résolution (notamment en ce qui concerne l'utilisation du Fonds de résolution pour financer une procédure) et aux instructions données aux autorités nationales compétentes pour l'exécution des décisions de résolution.

Such decisions will range from resolution planning and authorising early intervention to decisions on resolution schemes, including on the use of the Fund for financing the resolution process, and instructing the national resolution authorities on the implementation of resolution decisions.


Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies, procedures and instructions.


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Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies, procedures and instructions.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire à l'assemblée plénière, à la chambre siégeant avec cinq juges ou au juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

2. The preliminary report shall contain recommendations as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber sitting with five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


- clarifier les procédures et les instructions concernant les différents programmes;

- clarify procedures and instructions of the different programmes


Sans préjudice des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction qui peuvent être organisées au stade de la procédure orale, lorsqu'au cours de la procédure écrite, il a été procédé à des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction et que celles-ci sont achevées, le président fixe la date d'ouverture de la procédure orale.

Without prejudice to any measures of organization of procedure or measures of inquiry which may be arranged at the stage of the oral procedure, where, during the written procedure, measures of organization of procedure or measures of inquiry have been instituted and completed, the President shall fix the date for the opening of the oral procedure.


À tout stade de la procédure, le Tribunal, l'avocat général entendu, peut décider de toute mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction visée aux articles 64 et 65 ou prescrire le renouvellement ou l'ampliation de tout acte d'instruction.

At any stage of the proceedings the Court of First Instance may, after hearing the Advocate-General, prescribe any measure of organization of procedure or any measure of inquiry referred to in Articles 64 and 65 or order that a previous inquiry be repeated or expanded.


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