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Acteur du procès
Conférence préalable au procès
Conférence préalable à l'instruction
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Frais de procès
Frais de procédure
Frais de procédure pénale
Frais du procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
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Partie
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Personne participant à la procédure
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Procès des effectifs
Procédure des effectifs
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure préparatoire à l'audience
Procédures préparatoires aux audiences
Sujet du procès

Traduction de «procédure préparatoire au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure préparatoire au procès

pre-trial procedure


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference


conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]

pre-trial conference


procédure préparatoire à l'audience [ procédures préparatoires aux audiences ]

pre-hearing proceedings [ pre-hearing procedures ]


frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

procedural costs


conférence préparatoire au procès

pre-trial conference


procédure des effectifs | procès des effectifs

establishments process


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.

1. This form must be completed in full in all cases, and signed by the assigned Crown counsel, or a Crown counsel authorized to bind the Crown, and by counsel of record for each accused person, before the first judicial pre-trial conference, unless otherwise ordered, or unless the accused has advised that he or she will definitely be pleading guilty and the only issue to be addressed at the judicial pre-trial conference is sentence.


1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.

1. This form must be completed in full in all cases, and signed by the assigned Crown counsel, or a Crown counsel authorized to bind the Crown, and by counsel of record for each accused person, before the first judicial pre-trial conference, unless otherwise ordered, or unless the accused has advised that he or she will definitely be pleading guilty and the only issue to be addressed at the judicial pre-trial conference is sentence.


4.2 (1) Au présent article, « conférence préparatoire » s’entend d’une conférence judiciaire préparatoire au procès.

4.2 (1) In this rule, “pre-trial” means a judicial pre-trial conference.


À l'article 5, il est question de procédures préparatoires, notamment de la tenue de conférences préparatoires à huis clos, du moment où il y a lieu de les tenir en personne, et également de l'utilisation des moyens de télécommunications pour permettre aux parties de communiquer les unes avec les autres.Cette dernière option m'apparaît fort intéressante, car elle devrait permettre de réaliser des économies au poste des frais de déplacement et d'accélérer le traitement des dossiers tout en réduisant les absences du ...[+++]

In clause 5 there's a reference to the pre-hearing procedures, including pre-hearing conferences that are held in private, when to do them in person, and also for telecommunications with parties to get them together.I think that is a really good idea. It would cut down on travel expenses and would probably expedite, with time away from work and all the rest of that.Can you tell me, if you know, Mr. McDermott, of any provincial jurisdictions that have this?


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Je vous renvoie à cet égard à l'article 14.2 proposé ainsi qu'à l'article 3 du projet de loi, immédiatement en dessous, qui porte modification de l'alinéa 15a) de la Loi et qui stipule: «l'établissement de règles de procédure applicables aux procédures préparatoires et à ses audiences».

You can look at proposed section 14.2 and below at clause 3, which amends paragraph 15(a) of the act, “the establishment of rules of procedure for its pre-hearing proceedings and hearings”.


14. Dépourvue d’effet juridique, la valorisation constitue une étape de procédure préparatoire à la recommandation du CRU d’appliquer un instrument de résolution ou d’exercer un pouvoir de résolution.

14. The valuation shall not have any legal effect and be a procedural step preparing for the recommendation of the Board to apply a resolution tool or exercise a resolution power.


Le SEAE participe aux travaux et procédures préparatoires relatifs aux actes que la Commission est chargée de préparer dans ce domaine.

The EEAS shall take part in the preparatory work and procedures relating to acts to be prepared by the Commission in this area.


«procédures parallèles», des procédures pénales, y compris tant la phase préparatoire au procès que le procès lui-même, menées dans deux ou plusieurs États membres pour les mêmes faits impliquant la même personne.

‘parallel proceedings’ means criminal proceedings, including both the pre-trial and the trial phases, which are conducted in two or more Member States concerning the same facts involving the same person.


Procédures préparatoires de révision des critères techniques

Preparatory procedures for the revision of technical criteria


Procédures préparatoires de révision des critères techniques

Preparatory procedures for the revision of technical criteria


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