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Acte de procédure délivré en cours d'instance
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RPC
Règlement de procédure de la Cour de justice
Section pénale
Tribunal correctionnel
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Traduction de «procédure pénale en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


droit de la procédure pénale | procédure pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure


Cour pénale internationale [ CPI ]

International Criminal Court [ ICC ]


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un différend de longue date entre cette dernière et l'entreprise publique Fintecna.

Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.


Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.

That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.


Les États membres de l’UE doivent s’assurer que leurs centres nationaux d’analyse et leurs centres nationaux d’analyse des pièces sont en mesure de contrôler les billets et les pièces en euros suspectés d’être faux et peuvent être sollicités dans le cadre d’une procédure pénale en cours afin de détecter d’autres contrefaçons.

EU countries must ensure that their national analysis centres and national coin analysis centres can test for euro counterfeits and be available in ongoing judicial proceedings for the purpose of detecting further counterfeits.


Constituent notamment des aspects importants le stade atteint dans la procédure pénale, l'État membre dans lequel il existe le plus de preuves, une connexité éventuelle entre les procédures pénales en cours dans les différents États membres et d'autres procédures pénales engagées dans le même État membre, le lieu de détention de la personne accusée ou la nationalité de cette dernière.

Such significant aspects may include in particular to the stage that has been reached in the criminal proceedings, in which Member State there is more evidence available, whether the ongoing criminal proceedings in the different Member States are related to other criminal proceedings in the same state, the place where the accused person is held in detention, or the nationality of the accused person.


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3. Lorsque les objets visés au paragraphe 1 sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'État d'exécution, ce dernier peut, si les objets sont requis aux fins d'une procédure pénale en cours, les conserver temporairement ou les remettre à l'État d'émission sous réserve de restitution.

3. If the property referred to in paragraph 1 is liable to seizure or confiscation in the territory of the executing State, the latter may, if the property is needed in connection with pending criminal proceedings, temporarily retain it or hand it over to the issuing State, on condition that it is returned.


Concernant, en particulier, l’allégation de Mme Cresson, selon laquelle en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires, la Cour constate qu’elle n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et qu’il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de reche ...[+++]

As regards, in particular, Mrs Cresson’s claim that where the conduct complained of in criminal and disciplinary proceedings is the same, the findings of the criminal court are binding on the disciplinary authorities, the Court held that it is not bound by the legal characterisation of facts made in the context of the criminal proceedings and that it is for the ourt, exercising its discretion to the full, to investigate whether the conduct complained of in proceedings brought under Article 213(2) EC constitutes a breach of the obligations arising from the office of Commissioner.


La procédure disciplinaire à l'encontre d'un ancien fonctionnaire de la Commission a dû être suspendue en attendant l'issue d'une procédure pénale en cours en Suède.

Disciplinary proceedings against a former Commission official had to be suspended pending the results of a criminal procedure in Sweden.


3. Lorsque les objets visés au paragraphe 1 sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'État membre d'exécution, ce dernier peut, si les objets sont requis aux fins d'une procédure pénale en cours, les conserver temporairement ou les remettre à l'État membre d'émission sous réserve de restitution.

3. If the property referred to in paragraph 1 is liable to seizure or confiscation in the territory of the executing Member State, the latter may, if the property is needed in connection with pending criminal proceedings, temporarily retain it or hand it over to the issuing Member State, on condition that it is returned.


Le projet de loi ajoute, selon la logique de la procédure pénale, que si l’ordonnance est rendue par un juge d’une « cour supérieure de juridiction criminelle »(14) (p. ex. la Cour supérieure au Québec), alors l’appel pourra être interjeté devant la cour d’appel de la province qui a juridiction en matière d’acte criminel(15). Il s’agit de la Cour d’appel ou, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Section d’appel de la Cour suprême.

In accordance with the logic of criminal procedure, the bill adds that, if the order is made by a judge of a “superior court of criminal jurisdiction”(14) (e.g., the Superior Court in Quebec), the appeal may then be filed before the appeal court of the province that has criminal jurisdiction (15) This is the Court of Appeal or, in the case of the Province of Prince Edward Island, the Supreme Court, Appeal Division.


Le projet de loi ajoute, selon la logique de la procédure pénale, que si l’ordonnance est rendue par un juge d’une « cour supérieure de juridiction criminelle »(17) (p. ex. la Cour supérieure au Québec), alors l’appel pourra être interjeté devant la cour d’appel de la province qui a juridiction en matière d’acte criminel(18). Il s’agit de la Cour d’appel ou, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Section d’appel de la Cour suprême.

In accordance with the logic of criminal procedure, the bill adds that, if the order is made by a judge of a “superior court of criminal jurisdiction”(17) (e.g., the Superior Court in Quebec), the appeal may then be filed before the appeal court of the province that has criminal jurisdiction (18) This is the Court of Appeal or, in the case of the Province of Prince Edward Island, the Supreme Court, Appeal Division.


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