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étendue des procédures de révision
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Traduction de «procédé de vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
calendrier d'application des procédés d'audit [ calendrier des procédés d'audit | calendrier d'application des procédés de vérification | calendrier des procédés de vérification | calendrier d'application des contrôles | calendrier d'application | calendrier des travaux | calendrier ]

timing of auditing procedures [ timing of audit procedures | timing ]


procédés de révision | procédés de vérification

audit procedures | audit proceedings


procédure d'audit [ test d'audit | procédé d'audit | contrôle | procédé de vérification | technique d'audit | technique de vérification ]

audit procedure [ audit test | auditing procedure | audit technique | auditing technique ]


procédure d'audit | test d'audit | technique de vérification | technique d'audit | procédé de vérification | procédé d'audit | contrôle

auditing procedure | audit procedure | audit test | auditing technique | audit technique


procédé d'audit de la conformité [ procédé de vérification de la conformité ]

compliance procedure [ compliance audit procedure ]


étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles

extent of auditing procedures | extent of audit procedures


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures




refus de procéder à la vérification primitive CEE

refusal to carry out EEC initial verification


procéder à des vérifications d'équipements d'unités de production

carry out a check of production plant equipment | complete checks of production plant equipment | carry out checks of production plant equipment | oversee checks of production plant equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans des cas d'urgence exceptionnels, lorsqu'un accès rapide est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à d'autres infractions pénales graves, l'autorité chargée de la vérification devrait traiter immédiatement la demande et ne procéder aux vérifications qu'ultérieurement.

In exceptional cases of urgency where early access is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or other serious criminal offences, the verifying authority should process the request immediately and only carry out the verification afterwards.


4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai mentionné au paragraphe 3, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.

4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 21(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections within a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred to in paragraph 3 to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.


4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai mentionné au paragraphe 3, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.

4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 21(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections within a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred to in paragraph 3 to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.


4. Lorsque l'autorité de gestion n'est pas en mesure de procéder aux vérifications prévues à l'article 114, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] dans l'ensemble de la zone couverte par le programme, chaque État membre ou pays tiers désigne la personne ou l'organisme chargé d'effectuer ces vérifications pour ce qui concerne les bénéficiaires situés sur son territoire (le ou les «contrôleurs»).£

4. Where the managing authority cannot carry out verifications under Article 114(4)(a) of Regulation (EU) No [. ]/2012 [CPR] throughout the whole programme area, each Member State or third country shall designate the body or person responsible for carrying out such verifications in relation to beneficiaries on its territory (‘ controller(s)’ ).


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4. Lorsque l'autorité de gestion n'est pas en mesure de procéder aux vérifications prévues à l'article 114, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] dans l'ensemble de la zone couverte par le programme, chaque État membre ou pays tiers désigne la personne ou l'organisme chargé d'effectuer ces vérifications pour ce qui concerne les bénéficiaires situés sur son territoire (le ou les "contrôleurs").£

4. Where the managing authority cannot carry out verifications under Article 114(4)(a) of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR] throughout the whole programme area, each Member State or third country shall designate the body or person responsible for carrying out such verifications in relation to beneficiaries on its territory (‘controller(s)’).


(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .

(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Eurodac system, this time limit is reduced to two weeks; .


En cas d'urgence exceptionnelle, lorsqu'un accès rapide est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, l'autorité chargée de la vérification devrait traiter immédiatement la demande et ne procéder aux vérifications qu'ultérieurement

In the exceptional case of urgency where early access is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, the verifying authority should process the request immediately and only do the verification afterwards.


La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

The Commission has checked the information submitted by the Member States and it has communicated to the Member States before 31 March 2009 the results of its verifications, along with the necessary amendments.


L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

Under Article 7(4) of Regulation (EC) No 1258/1999, and Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission is to carry out the necessary verifications, communicate to the Member States the results of these verifications, take note of the comments of the Member States, initiate a bilateral discussion so that an agreement may be reached with the Member States in question, and formally communicate its conclusions to them.


Dès lors que la Commission est responsable de la qualité, de la véracité et de la périodicité des informations qu'elle transmet aux organisations internationales de pêche auxquelles elle est associée ou à l'égard desquelles elle a conclu des engagements, elle ne peut se contenter d'utiliser les informations soumises par les États membres et doit procéder aux vérifications pertinentes.

Given that the Commission is responsible for the quality, accuracy and regularity of the information which it supplies to the international fisheries organisations to which it belongs or to which it has given commitments, it cannot restrict itself to using the information supplied by the Member States but must make the appropriate checks.


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