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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Gestion de la production
Gestion industrielle
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Orientation de la production
Politique de production
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Restructuration de la production
émission de fausse monnaie

Traduction de «production des contrefaçons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]

production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant qu'en 2014, pour la première fois, la production de Parmigiano Reggiano et Grana Padano de contrefaçon a dépassé celle des versions authentiques de ces fromages de fabrication italienne ‑ soit 300 millions de kilos pour les imitations contre 295 millions de kilos pour la production d'origine italienne ‑ en provoquant une chute vertigineuse de la valeur des exportations;

A. whereas in 2014 the production of imitation Parmigiano Reggiano and Grana Padano outstripped that of the original ‘made in Italy’ products for the first time – with more than 300 million kg of imitation Parmigiano and Grana Padano being produced, compared with 295 million kg of the original Italian products – leading to a collapse in the value of exports;


A. considérant que la contrefaçon est répandue dans le monde entier, se trouve aux mains de la criminalité organisée et concerne tous les secteurs de production, de la confection aux produits pharmaceutiques, de l'alimentation aux objets de design et des jouets aux pièces mécaniques;

A. whereas counterfeiting is pervasive, global and in the hands of organised crime, and concerns all productive sectors – from clothing to pharmaceuticals, from food to designer objects, from toys to mechanics;


L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.


Les actes préparatoires importants de ces infractions, comme la production d'instruments et d'éléments de contrefaçon, devraient être sanctionnés de manière indépendante.

Important preparatory work to those offences, for example the production of counterfeiting instruments and components, should be punished independently.


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L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.


C. considérant que l'économie de l'Union s'est spécialisée dans les productions de grande qualité à forte valeur ajoutée, souvent protégées par des marques, des brevets ou des indications géographiques et qui, par essence, comptent parmi celles qui sont le plus exposées à la contrefaçon,

C. whereas the EU economy has specialised in high value added, high-quality products, often protected by trademarks, patents or geographic indications, which, by their very nature, are among the most likely to be counterfeited,


L’UE doit s’efforcer d’adopter des dispositions strictes en matière de DPI dans ses futurs accords bilatéraux et de faire respecter les engagements existants afin de limiter les violations des DPI, ainsi que la production et l’exportation de contrefaçons.

The EU should seek to strengthen IPR provisions in future bilateral agreements and the enforcement of existing commitments in order to reduce IPR violations and the production and export of fake goods.


Compte tenu du niveau des contrefaçons et de la nécessité de stopper la production à la source, mettre en place des spécialistes douaniers de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans des régions clés telles que l’Asie, apparaît de plus en plus comme un investissement rentable.

The level of counterfeiting and the need to stop production at source makes the stationing of Customs anti-counterfeiting specialists in key regions, such as the Asian region, an increasingly cost-effective investment.


Outre le renforcement des contrôles communautaires contre les importations de contrefaçons, ce qui ne peut jamais constituer qu’un moyen d'arrêter des marchandises ou de lutter contre un secteur d’activités criminelles particulier, il est nécessaire d’intervenir à la source du problème, à tout le moins, en arrêtant l'exportation de contrefaçons et, si possible, en mettant fin à leur production.

In addition to stepping up EU controls against imported counterfeits, which will only ever be a means of stopping consignments or tackling individual criminal sectors, it is necessary to act at the source of the problem by, at the very least, stopping the export of counterfeit goods and, where possible, by shutting down the production.


24. insiste sur la nécessité d'harmoniser les normes nationales sur la base, à tout le moins, de sanctions minimales communes pour réprimer la production, la distribution, l'importation, l'exportation et - dans les cas où ils sont acquis dans une intention criminelle et concernant des articles d'une valeur importante - la possession de contrefaçons et de produits pirates, comportant une procédure simplifiée, surtout en ce qui conce ...[+++]

24. Emphasises that national rules need to be harmonised (beginning with, at the very least, some common minimum sanctions) in order to suppress the production, distribution, import, export and - in cases where they are acquired with criminal intent and involving articles of considerable value - the possession of counterfeit and pirated products and that such harmonisation should include a simplified procedure, especially for investigations and seizures, and make it easier to establish the facts;


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