Cette proposition, transmise par la Commission au Conseil en juin 2001, a pour objet d'harmoniser les réglementations existantes dans les États membres sur la publicité en faveur des produits du tabac dans les médias imprimés, à la radio et sur Internet, ainsi que le parrainage par des entreprises productrices de tabac d'événements ou d'activités, dans la mesure où cela implique des distorsions du commerce transfrontalier.
The proposal was sent by the Commission to the Council in June 2001. It seeks to harmonise the Member States' existing rules on the advertising of tobacco products via the print media, radio and the Internet as well as the sponsorship by tobacco-producing undertakings of events and activities, insofar as this entails distortions of cross-border trade.
