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Acte
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de transfert de propriété
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Acte de transfert enregistré
Acte de transport
Acte de transport enregistré
Acte translatif de propriété
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de transfert
Produire à des fins d'examen
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Transfert de biens immobiliers
Transfert de propriété
Transfert enregistré
Transport enregistré

Traduction de «produire un acte de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce


acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment


acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession

conveyancing instrument | conveyance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.

A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.


La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


Dans les actes délégués qui doivent être adoptés conformément au présent règlement, la Commission devrait prévoir un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, en vertu duquel les transferts nets de quotas annuels d’émissions, conformément à la décision no 406/2009/CE, et les transferts nets de quotas avec des pays tiers participant au SEQE-UE et qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe avec l’Union et ses États membres, sont suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA.

In the delegated acts to be adopted in accordance with this Regulation, the Commission should provide for a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, whereby any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC, and any net transfers of allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of a joint fulfilment agreement with th ...[+++]


Premièrement, les deux parcelles décrites dans un acte de transfert entre George F., Hazel C. et Hugh M. Teed, Muriel E. Young, Mary G. Gillis, Eric L. Teed et Gloria J. Trivett et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré au bureau d’enregistrement du comté d’Albert sous le numéro 79555, et également décrites dans un acte de transfert entre Muriel V. , George F. et Eric L. Teed et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 79556;

Firstly, those two parcels described in a deed between George F., Hazel C., and Hugh M. Teed, Muriel E. Young, Mary G. Gillis, Eric L. Teed, and Gloria J. Trivett and Her Majesty the Queen in right of Canada, registered in the Registry Office for the County of Albert under number 79555, and also described in a deed between Muriel V. , George F., and Eric L. Teed and Her Majesty the Queen in right of Canada, registered in said office under number 79556;


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c) si aucun acte ou transfert convenable n’est fait et exécuté par la personne ayant le pouvoir de faire cet acte ou ce transfert;

(c) no proper deed or conveyance is made and executed by the person having the power to make such deed or conveyance;


18. Lorsqu’il y a impossibilité d’obtenir la garantie, exigée par l’article 14, de la signature d’un acte de transfert souscrit hors du Canada dans un endroit non prévu à l’article 17, et que la signature n’a pas été attestée ou certifiée conformément à l’alinéa 16a), b) ou c), la Banque peut donner suite à l’acte de transfert si la signature du souscripteur est déclarée avoir été apposée en présence

18. Where an instrument of transfer is executed outside Canada in a place other than a place mentioned in section 17 and where no guarantee of the signature on the instrument of transfer can be obtained in accordance with section 14 and the signature is not vouched for or witnessed in accordance with paragraph 16(a), (b) or (c), the Bank may give effect to the instrument of transfer if the signature of the person signing it is certified to have been affixed in the presence of


(9) À la conférence, l’avocat de la Couronne doit pouvoir produire l’acte d’accusation qui sera présenté au procès ou un projet de cet acte.

(9) Crown counsel shall have available at the conference the indictment or draft thereof to be preferred at the trial.


(9) À la conférence, l’avocat de la Couronne doit pouvoir produire l’acte d’accusation qui sera présenté au procès ou un projet de cet acte.

(9) Crown counsel shall have available at the conference the indictment or draft thereof to be preferred at the trial.


4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations entre les États membres, en particulier en cas de transferts différés ou retardés, de transferts à la suite d’une acceptation par défaut, de transferts de mineurs ou de personnes à charge et de transferts contrôlés.

4. The Commission shall, by means of implementing acts, establish uniform conditions for the consultation and exchange of information between Member States, in particular in the event of postponed or delayed transfers, transfers following acceptance by default, transfers of minors or dependent persons, and supervised transfers.


À la demande de l'autorité compétente concernée, la personne qui organise le transfert ou le destinataire sont tenus de produire une copie du contrat.

The person who arranges the shipment or the consignee shall provide a copy of the contract upon request by the competent authority concerned.


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