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Souscrire une déclaration de revenus
états fiscaux

Traduction de «produire une déclaration de revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]


Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty


Impôtel : Produire les déclarations de revenus et de prestations pour particuliers par téléphone

Telefile: Filing individual tax and benefit returns by telephone


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former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention

file notice of intervention | give notice of intervention


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déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

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inspecter des déclarations de revenus

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fiabilité des données sur les revenus des travailleurs indépendants n'est toutefois pas garantie en raison du manque de déclarations des revenus de ce type.

Reliability of income data for the self-employed, however, is not guaranteed, given the problem of under-reporting of income.


70. prie la Commission et les États membres de simplifier l'accès, de manière conviviale, à l'information dont les citoyens et les entreprises ont besoin pour déposer correctement leurs déclarations de revenus, puisque la sensibilisation aux obligations fiscales respectives aidera à améliorer le recouvrement fiscal, en générant ainsi les revenus nécessaires et légitimes pour les budgets de tous les États membres;

70. Urges the Commission and the Member States to simplify access to, and provide in a reader-friendly manner, the information that citizens and businesses need to properly file their tax returns, since raising awareness about respective tax obligations will help improve tax collection, thus generating needed and legitimate revenue for the budgets of all EU Member States;


Dans tous les postes que j'ai occupés jusqu'à présent, j'ai appliqué sans réserve le principe de la transparence et j'ai fourni toutes les déclarations de revenus et de patrimoine et toutes les déclarations en matière de prévention des conflits d'intérêts qui m'ont été demandées.

In all the posts which I have occupied to date I have applied unreservedly the principle of transparency, and have made declarations of assets held and income received as well as statements relating to conflicts of interest.


(b) la Commission est tenue de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre au cours de l'année écoulée en vue d'encourager les États membres à produire des déclarations nationales de gestion, comme elle l'avait indiqué dans sa lettre du 17 mars 2008;

(b) the Commission should declare what it has done in the past year to encourage Member States to issue national management declarations, as the Commission declared it would do in its letter of 17 March 2008;


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D'une manière générale, les organismes nationaux ne sont pas disposés à fournir une telle déclaration "positive" de conformité mais ils peuvent produire une déclaration indiquant qu'ils n'ont connaissance d'aucun cas de non-conformité.

National regulators will not generally be willing to provide such a “positive statement” of compliance, but can issue a statement that they are not aware of any case of non-compliance.


Évaluation et vérification: le demandeur doit produire une déclaration de conformité avec ce critère, attestant qu’aucun HAV n’a été ajouté si ce n’est dans des ingrédients préparés à l’avance, ainsi que, le cas échéant, les déclarations des fournisseurs des ingrédients, confirmant la teneur en HAV de ces derniers.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion stating that VAH has not been added other than in prefabricated ingredients and where applicable declarations from the suppliers of the ingredient confirming their VAH content.


Évaluation et vérification: le demandeur doit produire une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les déclarations des fournisseurs des ingrédients, le cas échéant.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion as well as declarations from ingredient suppliers (where applicable).


Évaluation et vérification: le demandeur doit produire une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que les déclarations des fournisseurs des ingrédients, le cas échéant.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion as well as declarations from ingredient suppliers (where applicable).


Évaluation et vérification: le demandeur doit produire une déclaration de conformité à ce critère, attestant qu’aucun HAV n’a été ajouté si ce n’est dans des ingrédients préparés à l’avance, ainsi que, le cas échéant, les déclarations des fournisseurs des ingrédients, confirmant la teneur en HAV de ces derniers.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion stating that VAH has not been added other than in prefabricated ingredients and where applicable declarations from the suppliers of the ingredient confirming their VAH content.


Mais si la Commission pouvait produire une déclaration et si nous pouvions tenir un débat sur cette base, cela pourrait s'avérer suffisant.

But if there could be a statement from the Commission and we could have a debate on that basis, then that would be sufficient.


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